Rapport explicatif

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But de la modification de la loi dans le domaine de l’assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles prati-

quant la garde d’animaux de rente

La dérogation actuelle ne s’applique pas aux exploitations agricoles comprenant un important cheptel d’animaux de rente, tels les équidés, la volaille et les ovins, dont l’engrais de ferme est principalement collecté sous la forme solide (fumier). Le Parlement demande que ces exploitations agricoles soient mises sur un pied d’égalité avec celles qui comprennent un important cheptel bovin ou porcin et qu’elles puissent valoriser leurs eaux usées domestiques en les mélangeant à leur engrais de ferme. Cela signifie que l’engrais de ferme solide est liquéfié et épandu avec les eaux usées domestiques sous forme de lisier, ou que le fumier est humidifié avec ces dernières. Ces exploitations sont libérées de l’obligation de se raccorder aux égouts publics. En outre, les exploitations agricoles situées dans le périmètre des égouts publics ne doivent pas supporter les frais de raccordement lorsqu’elles reconvertissent leur exploitation pour passer des bovins et/ou des porcs à d’autres animaux de rente.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Protection de l’eau potable et des eaux souterraines

Traitement de l’eau potable non retenu comme solution

Afin de garantir, à l’avenir également, l’approvisionnement en eau potable sans déterminer des aires d’alimentation, les distributeurs d’eau pourraient, par des traitements coûteux, éliminer les impuretés des eaux souterraines captées. Cela centraliserait considérablement l’approvisionnement en eau potable actuellement décentralisé et peu sensible aux perturbations. Dans le contexte des changements climatiques, la sécurité de l’approvisionnement s’en trouverait affaiblie. En raison de la topographie, une centralisation entraînerait, dans de nombreuses régions de la Suisse, une consommation énergétique importante pour le pompage de l’eau, voire ne serait pas du tout réalisable. En outre, certains procédés de traitement de l’eau potable génèrent des eaux usées fortement polluées, qui à leur tour devront être déversées dans les eaux. Les substances indésirables restent ainsi dans l’environnement. Le traitement augmenterait nettement les coûts et la consommation énergétique de l’approvisionnement en eau. La hausse du tarif de l’eau irait jusqu’à 45 % pour les petits distributeurs, contre 25 % pour les plus grands distributeurs³.

Détermination des aires d’alimentation pour une sélection de captages d’eaux souterraines

Dans le présent projet, au lieu de subir un traitement complexe, les ressources en eau potable sont protégées contre les pollutions et les impuretés sont traitées et éliminées par différentes mesures là où elles surviennent.