Rapport explicatif

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émissions de gaz à effet de serre des STEP et à près de 1 % des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse.

Il est également nécessaire d’agir en ce qui concerne l’élimination des composés traces organiques des eaux usées. Au total, les valeurs limites écotoxicologiques applicables aux composés traces organiques et entrées en vigueur en 2020 sont actuellement dépassées dans quelque 3000 km de cours d’eau du fait des déversements des eaux usées par les STEP (annexe 2, ch. 11, OEaux). Malgré l’équipement supplémentaire décidé dès 2016, les valeurs limites sont encore dépassées dans près de 1700 km de cours d’eau.

Financement de l’épuration des eaux usées

Les coûts actuels de l’évacuation et de l’épuration des eaux usées (canalisation et STEP), qui avoisinent 2,2 milliards de francs par an, sont financés selon le principe du pollueur-payeur, au moyen des taxes d’épuration des différentes communes. Ces taxes d’épuration couvrent les coûts d’exploitation, d’entretien et d’extension de l’évacuation et de l’épuration des eaux usées, sont illimitées dans le temps et sont prélevées auprès des ménages, des entreprises industrielles et artisanales du bassin versant des STEP. Les investissements initiaux en faveur de l’élimination des composés traces organiques constituent une exception. Comme des composés traces organiques rejoignent les eaux via les eaux usées de toute la population, mais que seule une partie des STEP doit prendre des mesures, le Parlement a décidé en 2014 une solution de financement de l’équipement qui respecte le principe du pollueur-payeur. Jusqu’en 2040, la Confédération prélève auprès de toutes les STEP une taxe affectée de 9 francs par habitant raccordé et par an (« taxe sur les eaux usées »). Les communes répercutent cette taxe sur les ménages et entreprises industrielles et artisanales raccordés, par le biais des taxes d’épuration existantes. Les recettes de la taxe sur les eaux usées permettent de financer 75 % des coûts des investissements initiaux engagés par les STEP tenues de prendre des mesures en faveur de l’élimination des composés traces organiques. Au total, les coûts d’investissement du paquet de mesures déjà adopté avoisinent 1,4 milliard de francs. Étant donné que les STEP auront des coûts d’exploitation supplémentaires après avoir été équipées pour éliminer les composés traces organiques, elles seront exemptées de la taxe de 9 francs par habitant raccordé et par an après la mise en œuvre des mesures.

But de la modification de la loi dans le domaine de l’épuration des eaux usées

Les modifications prévues visent à améliorer l’efficacité des STEP suisses concernant les composés azotés et les composés traces organiques, et à réduire les impacts négatifs sur l’environnement. Afin que les valeurs limites pour les composés traces organiques soient respectées dans toutes les eaux, quelque 300 STEP supplémentaires doivent prendre des mesures. Pour pouvoir cofinancer les coûts d’investissement de près de 1,5 milliard de francs supplémentaires également au moyen de la taxe sur les eaux usées, il faut adapter celle-ci, comme le demande la motion 20.4262.

Concrètement, en application des motions 20.4261 et 20.4262, la LEaux :

 fixe un délai pour mettre en œuvre les mesures destinées à éliminer les composés azotés et les composés traces organiques ;