Rapport explicatif

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L’approvisionnement de la Suisse en eau est assuré par quelque 12 000 captages d’eaux souterraines. De nombreux captages de sources sont situés dans le même bassin d’alimentation et peuvent constituer des groupes de sources partageant une aire d’alimentation commune. Pour protéger l’ensemble des 12 000 captages d’eaux souterraines, quelque 6200 aires d’alimentation seraient nécessaires⁴. En vertu de la réglementation proposée, les cantons sont tenus d’en déterminer seulement un quart, soit près de 1500 aires.⁵ Cela correspond à environ 400 de plus que celles qui étaient déjà nécessaires selon la législation actuelle.

Selon la réglementation proposée, les cantons déterminent les aires d’alimentation pour 800 captages d’eaux souterraines dont l’eau est polluée, dont approximativement 300 revêtent aussi une importance régionale. Par ailleurs, les cantons déterminent les aires d’alimentation pour environ 400 autres captages d’eaux souterraines d’importance régionale et pour près de 300 captages d’eaux souterraines pour lesquels il existe un grand danger de pollution du fait des différentes installations et utilisations⁶ (Tableau 1). Ces estimations s’appuient sur des extrapolations de mesures effectuées dans le cadre de l’Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA) de l’OFEV et sur l’analyse de l’occupation des sols dans les aires d’alimentation.

Le Conseil fédéral renonce à obliger les cantons à déterminer des aires d’alimentation supplémentaires si les utilisations entraînent un danger modéré de pollution de l’eau potable. Sinon, 1000 aires d’alimentation supplémentaires seraient nécessaires (Tableau 2). Au cours de prochains travaux, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau dès 2045 s’il convient de déterminer les aires d’alimentation en cas de danger modéré.

Prolongation du délai de mise en œuvre demandé dans la motion, de 2035 à 2050

Malgré la concentration sur un quart des captages d’eaux souterraines, la détermination des aires d’alimentation demeure une tâche considérable pour les cantons, qui ne peuvent pas l’accomplir d’ici à 2035. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de prolonger le délai de mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2050. Cela correspond à une détermination d’environ 75 aires d’alimentation par an à l’échelle de la Suisse.

Pour les aires d’alimentation les plus importantes et urgentes, un objectif intermédiaire est fixé à 2045. Cela vaut pour les quelque 1200 aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines qui revêtent une importance régionale ou dont l’eau est déjà polluée. D’ici à 2050, les cantons déterminent les quelque 300 aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines pour lesquels il existe un grand danger de pollution.