Rapport explicatif

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Tableau 1 : Nombre d’aires d’alimentation et échelonnement

Critères de détermination de l’aire d’alimentation Nombre d’aires d’alimentation À déterminer d’ici à 20451200

 captages d’eaux souterraines dont l’eau est polluée800

 captages d’eaux souterraines d’importance régionale400

(dont l’eau n’est pas polluée)

À déterminer d’ici à 2050300

 captages d’eaux souterraines présentant un grand dan-50

ger de pollution par le nitrate ou par des produits de dé- gradation de produits phytosanitaires dont la concentration dans les eaux souterraines dépasse 0,1 μg/l  captages d’eaux souterraines présentant un grand dan-150

ger de pollution provenant de la zone urbanisée  captages d’eaux souterraines présentant un grand dan-100

ger de pollution du fait de certaines installations Tableau 2 : Renonciation à la détermination des aires d’alimentation pour lesquelles le danger est modéré Réexamen de la réglementation dès 20451000

 captages d’eaux souterraines présentant un danger mo-700

déré de pollution par le nitrate ou par des produits de dégradation de produits phytosanitaires dont la concentration dans les eaux souterraines dépasse 0,1 μg/l  captages d’eaux souterraines présentant un danger mo-200

déré de pollution provenant de la zone urbanisée  captages d’eaux souterraines présentant un danger mo-100

déré de pollution du fait de certaines installations

Aucune nécessité d’évaluer d’autres solutions de réduction de la charge régle-

mentaire pesant sur les exploitations agricoles ou d’autres entreprises

En vertu de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31), la charge réglementaire générée par les modifications législatives doit être allégée. Or la modification des dispositions du droit de la protection des eaux n’entraîne aucune charge réglementaire supplémentaire pour les exploitations agricoles ou pour d’autres petites et moyennes entreprises (PME) par