Rapport explicatif

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moitié de la population sera raccordée à une STEP équipée pour éliminer les composés traces organiques et serait donc exemptée de la taxe sur les eaux usées. Par conséquent, les coûts d’investissement supplémentaires auraient été répartis uniquement sur la moitié de la population suisse. Cette solution a été rejetée, car les charges auraient été réparties non plus sur l’ensemble de la population suisse selon le principe du pollueur-payeur, mais uniquement sur une partie.

Aucune nécessité d’évaluer d’autres solutions de réduction de la charge régle-

mentaire pesant sur les STEP

Les STEP sont des entreprises. En vertu de la LACRE, la charge réglementaire générée par les modifications législatives doit être allégée. Or la modification des dispositions du droit de la protection des eaux n’entraîne aucune charge réglementaire supplémentaire pour les STEP par rapport à aujourd’hui. Aucune simplification réglementaire n’a donc été examinée.

Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente

La réglementation proposée étend les conditions d’exception actuelles valables pour les exploitations agricoles qui détiennent des bovins et/ou des porcs aux exploitations qui comprennent un important cheptel d’animaux de rente. Des solutions autres que la demande très concrète formulée dans la motion 23.4379 n’ont pas été examinées.

En 2018 déjà, le Conseil fédéral avait élaboré une proposition visant à adapter la LEaux et l’avait mise en consultation dans le cadre du message relatif à l’évolution de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+). La demande provenait de la motion 13.3324 « Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d’élevage d’animaux de rente », déposée par l’ancien conseiller national Andreas Aebi, dont la teneur était identique.

La proposition élaborée par le Conseil fédéral avait été abandonnée et la motion 13.3324 classée sans mise en œuvre.

En 2018, les cantons s’étaient en effet prononcés contre la mise en œuvre de la motion 13.3324, principalement en raison de préoccupations liées aux risques pour la santé et à l’affaiblissement du principe de solidarité. Selon des estimations de l’OFEV, la nouvelle réglementation s’appliquerait à environ 1000 exploitations agricoles.⁷ Les risques invoqués à juste titre par les cantons peuvent donc être considérés comme faibles. C’est pourquoi l’assouplissement de l’obligation de se raccorder aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente, demandé depuis longtemps, doit désormais être mis en œuvre.