Rapport explicatif

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rapport à aujourd’hui (point 6.3.1). Aucune simplification réglementaire n’a donc été examinée pour la réglementation prévue. Dans le cadre du postulat 22.3875 « Améliorer l’efficacité du programme de protection des eaux dans l’agriculture », l’OFAG examine des solutions pour simplifier la mise en œuvre de l’art. 62a LEaux pour les exploitations agricoles et les cantons.

Épuration des eaux usées

Fixation d’un délai de mise en œuvre dans la LEaux

L’élévation des exigences d’efficacité des STEP concernant l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques se traduit par des transformations majeures ou par des nouvelles constructions pour environ 550 STEP sur 700. Indépendamment de cela, les STEP doivent être renouvelées tous les 25 à 30 ans en moyenne afin de remédier aux phénomènes d’usure, de s’adapter à la croissance démographique et de répondre à de nouvelles exigences. Afin que les investissements déjà réalisés dans les STEP puissent être amortis, un délai de mise en œuvre des mesures destinées à améliorer l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques est fixé à 2050, conformément au cycle de renouvellement naturel des STEP.

Des délais de mise en œuvre plus long et plus court ont également été étudiés. Mais ces deux variantes ont été rejetées. Un délai de mise en œuvre plus long pollue l’environnement inutilement, un délai de mise en œuvre plus court serait difficilement applicable et entraînerait une dépense très importante pour les cantons dans un bref laps de temps.

Adaptation de la taxe fédérale sur les eaux usées pour financer les mesures sup-

plémentaires destinées à éliminer les composés traces organiques dans les STEP

Afin que les mesures destinées à éliminer les composés traces organiques dans 300 STEP supplémentaires puissent être cofinancées par la taxe fédérale sur les eaux usées, celle-ci doit être augmentée comme le demande la motion 20.4262 et sa période de prélèvement doit être prolongée.

Le tarif est augmenté de 7 francs, pour passer de 9 à 16 francs par habitant raccordé et par an. Comme par le passé, la taxe doit être réduite de 9 francs par habitant raccordé et par an après la mise en œuvre des mesures, pour compenser les coûts d’exploitation générés par l’élimination des composés traces organiques (point 1.1.2). Ainsi, une taxe plus faible – à savoir de 7 francs par habitant raccordé et par an à la place de 16 francs – est prélevée auprès des STEP qui ont pris des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques. Il en va de même pour les STEP qui ont d’ores et déjà mis en œuvre des mesures et qui sont aujourd’hui exemptées de la taxe.

Actuellement, la taxe est prélevée jusqu’en 2040. Ce délai de prélèvement est prolongé de dix ans afin d’être fixé à 2050 et de coïncider avec le délai de mise en œuvre.

La solution d’une exemption complète des STEP de la taxe sur les eaux usées après la mise en œuvre des mesures a également été étudiée. Dans ce cas, pour pouvoir cofinancer les mesures supplémentaires destinées à éliminer les composés traces organiques, la taxe sur les eaux usées devrait être fixée non pas à 16 francs par habitant raccordé et par an, mais à 37 francs. Cette très forte hausse s’explique par le fait que, d’ici à l’entrée en vigueur de la modification législative, probablement déjà près de la