Rapport explicatif

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Aucune nécessité d’évaluer d’autres solutions de réduction de la charge régle-

mentaire pesant sur les exploitations agricoles

La modification de la LEaux n’entraîne aucune charge réglementaire supplémentaire pour les exploitations agricoles ou pour d’autres petites et moyennes entreprises (PME) par rapport à aujourd’hui (point 0). Il n’est donc pas nécessaire d’évaluer d’autres simplifications réglementaires conformément à la LACRE.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁸ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁹.

L’adoption de la modification de la LEaux est néanmoins indiquée étant donné que le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier la LEaux en transmettant les motions 20.3625, 20.4261 et 20.4262. Leur objectif ayant ainsi été atteint grâce au présent projet, les motions peuvent être classées.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Par le présent message, le classement des interventions parlementaires suivantes est proposé.

Motion Zanetti (motion 20.3625 « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable »)

La motion exige une obligation, pour les cantons, de définir des aires d’alimentation d’ici à 2035 pour toutes les zones de captage d’importance régionale et revêtant un intérêt public, ainsi que pour d’autres zones de captage lorsqu’il existe un danger de contamination. Ces travaux doivent être financés par la Confédération à hauteur de 40 % d’ici 2030. En outre, la motion exige que les cantons soumettent un plan en vue de la détermination des aires d’alimentation et présentent périodiquement dans un rapport l’état de réalisation de ce plan ainsi que les mesures définies pour garantir la qualité de l’eau. Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion : à l’art. 19a, il exige que les cantons déterminent des aires d’alimentation, à l’art. 62d, il prévoit de prendre en charge, à hauteur maximale de 40 %, les coûts de planification et détermination et, aux art. 84c et 84d, il fixe des délais de mise en œuvre et définit des prescriptions concernant la planification et la présentation des rapports.

Motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

(CER-N) (motion 20.4261 « Réduction des apports d’azote provenant des sta-

tions d’épuration des eaux usées »)

La motion charge le Conseil fédéral de s’attaquer rapidement au problème des apports, dans les eaux, d’azote provenant des STEP et de prendre des mesures pour les réduire.