Rapport explicatif
Consultation 2025/112: Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées · 54 pages
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Protection de l’eau potable et des eaux souterraines
La protection des eaux souterraines dans les États de l’UE se fonde sur les prescriptions générales de la directive-cadre sur l’eau (DCE)11, de la directive sur la protection des eaux souterraines12 et de la directive sur l’eau potable13. Ces directives de l’UE ne sont pas contraignantes pour la Suisse.
Détermination du bassin d’alimentation et des aires d’alimentation
La DCE oblige les États membres à déterminer des zones protégées dans le cadre d’une législation spécifique pour protéger les eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que les habitats et les espèces directement dépendants de l’eau (art. 6 et annexe IV DCE). Dans leur législation nationale, les États membres de l’UE définissent les instruments avec lesquels les captages d’eaux souterraines sont concrètement protégés. La plupart des pays voisins de la Suisse disposent d’un instrument qui poursuit un objectif analogue à celui de l’aire d’alimentation en Suisse, par exemple l’Allemagne (Zone III), l’Autriche (Grundwasserschongebiete) et la France (zone de protection des aires d’alimentation des captages)14. Les instruments des deux premiers servent à la protection préventive des eaux souterraines utilisées en définissant au cas par cas des restrictions en fonction des sources de danger. En France, en revanche, le bassin d’alimentation d’un captage d’eaux souterraines est délimité à des fins d’assainissement en cas de contaminations.
L’aire d’alimentation au sens de la législation suisse couvre la partie du bassin d’alimentation où se reforment 90 % des eaux souterraines prélevées par un captage (point 1.1.1). En comparaison avec les États voisins, la Suisse n’impose de prendre des mesures que dans les zones qui contribuent largement aux apports de substances dans les eaux souterraines.
Garantie de la qualité des eaux souterraines
En vertu de la directive sur les nitrates15, les États membres de l’UE doivent désigner des zones comme étant vulnérables, si les eaux souterraines affichent une concentration en nitrate supérieure à 50 mg/l. Dans ces zones, les États membres doivent mettre en œuvre des programmes d’action afin de ramener la teneur en nitrate dans les eaux
11 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1
12 Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, JO L 372 du 27.12.2006, p. 19
13 Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 435 du 23.12.2020, p. 1
14 STUTZ Umweltrecht, 2022 : Rechtsvergleich Grundwasserschutz in der EU, Deutschland, Österreich und Frankreich. Rechtsgutachten vom 13. September 2022, S. 61 (en allemand uniquement)
15 Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO L 375 du 31.12.1991, p. 1