Rapport explicatif

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souterraines en deçà de la valeur limite¹⁶. Les mesures de ces programmes d’action sont présentées dans l’annexe III de la directive sur les nitrates. Elles vont dans le même sens que les mesures visant à protéger les eaux dans les aires d’alimentation (annexe 4, ch. 212, OEaux).

Épuration des eaux usées

L’épuration des eaux usées dans les États membres de l’UE se fonde sur les prescriptions de la directive sur les eaux urbaines résiduaires¹⁷. Celle-ci est transposée dans la législation nationale des États membres de l’UE et n’est pas contraignante pour la Suisse. Le 27 novembre 2024, le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté une refonte de la directive¹⁸. Cette nouvelle version comprend entre autres une exigence d’épuration de 80 % concernant l’azote dans les STEP comptant plus de 10 000 équivalents habitants (EH ; équivalent de la charge de pollution organique d’un habitant) et concernant les composés traces organiques dans une sélection de STEP. Le délai de mise en œuvre court jusqu’en 2045. La refonte de la directive va dans le même sens que la modification législative proposée.

Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les ex-

ploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente

Les États de l’UE disposent de réglementations comparables à celles de la Suisse en ce qui concerne l’obligation de raccordement aux égouts publics et les possibilités de dérogation à cette dernière. Les dispositions correspondantes sont réglées aux art. 3 et 4 de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines¹⁹.

Les dérogations spécifiques pour les exploitations agricoles ne sont pas réglementées au niveau de l’UE et ne figurent souvent pas non plus dans le droit national des États de l’UE. Certains Länder d’États membres de l’UE prévoient des dérogations à l’obligation de raccordement en ce qui concerne le mélange des eaux usées avec des engrais de ferme liquides (p. ex. le Vorarlberg en Autriche et la Bavière en Allemagne). Cependant, aucun exemple de dérogation concernant le mélange avec des engrais de ferme solides, comme le prévoit la nouvelle réglementation, n’a pu être trouvé à l’étranger.