Rapport explicatif

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fixer le montant de la réduction visée à l’al. 2 après la mise en œuvre des mesures. Comme indiqué plus haut, il est prévu que, dans l’OEaux, le Conseil fédéral fixe le tarif à 16 francs et le montant de la réduction à 9 francs par habitant raccordé et par an. Par ailleurs, le délai de prélèvement de la taxe par rapport à aujourd’hui est prolongé de dix ans, jusqu’à la fin de l’année 2050. Cela permet le financement de l’équipement dans le délai de mise en œuvre des mesures fixé à fin 2050 en vertu de l’art. 84a.

Art. 61a, al. 2

L’al. 2 indique que les indemnités ne sont allouées que si la mise en œuvre des mesures nécessaires a commencé au plus tard le 31 décembre 2045. Aujourd’hui, les indemnités sont allouées si les travaux débutent au plus tard le 31 décembre 2035. La prolongation de dix ans résulte de la prolongation du délai de prélèvement de la taxe visée à l’art. 60b, al. 4.

Art. 62d (nouveau) Aides financières pour la détermination des aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines

En vertu de l’al. 1, la Confédération participe aux travaux nécessaires à la planification et à la détermination des aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines afin d’accélérer la détermination des aires d’alimentation comme l’exige la motion 20.3625. Les aides financières pour la planification cantonale sont allouées, pour autant que cette dernière soit soumise à la Confédération dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification de la LEaux (let. a). Les aides financières pour la détermination des aires d’alimentation sont allouées, à condition que les travaux aient commencé après le 1^erjanvier 2020 et soient achevés au plus tard le 31 décembre 2041 (let. b).

Une aire d’alimentation est considérée comme déterminée dès lors qu’elle figure sur la carte de protection des eaux du canton. Chaque année, les cantons font une demande d’aides financières. Ils demandent les aides financières rétroactives sur la base de la planification en vue de la détermination des aires d’alimentation conformément à l’art. 84d, dans laquelle ils énumèrent les travaux exécutés depuis le 1^erjanvier 2020. Les aides financières sont allouées aux cantons sans convention-programme. Elles ne sont versées que si les mesures envisagées reposent sur une planification adéquate, assurent une protection efficace des eaux, sont conformes à l’état de la technique et sont économiques. La Confédération n’alloue pas d’aides financières pour la planification et la détermination des aires d’alimentation pour les périmètres de protection des eaux souterraines.

En vertu de l’al. 2, les aides financières allouées par la Confédération couvrent 40 % au plus des travaux de planification et de détermination des aires d’alimentation. Le financement est dégressif. Les modalités concrètes seront fixées dans l’OEaux. Durant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur, les aides financières s’élèveront à 40 % au plus. À partir de la quatrième année, ce taux sera réduit de deux points de pourcentage par an. Afin d’accélérer la mise en œuvre, l’année déterminante sera celle de l’achèvement des travaux. Le financement s'effectuera dans les limites des crédits accordés.