Rapport explicatif

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ainsi que l’assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente.

Dans le domaine de la protection de l’eau potable et des eaux souterraines, l’OFEV a commandé une évaluation économique²³. Les explications données aux points suivants résument entre autres les résultats de cette évaluation. Les hypothèses de l’évaluation économique diffèrent toutefois sur un point de la modification législative faisant l’objet du présent rapport : il s’agit de la réglementation de la durée et de la part du cofinancement assuré par la Confédération en vue de la détermination des aires d’alimentation. Afin de mieux respecter l’esprit de la motion, le cofinancement par la Confédération a été conçu de manière à accélérer la mise en œuvre. La répartition des coûts entre la Confédération et les cantons résultant de l’évaluation économique ne correspond donc pas aux conséquences attendues de la modification législative. En revanche, les coûts totaux figurant dans l’évaluation économique restent valables.

6.1 Conséquences pour la Confédération

Protection de l’eau potable et des eaux souterraines

La planification en vue de la détermination des aires d’alimentation coûte à l’échelle nationale un total de 11 millions de francs sur toute la période, contre 130 millions de francs pour le dimensionnement des aires d’alimentation. La Confédération prend à sa charge 40 % au plus des coûts imputables des cantons.

Les coûts supplémentaires pour la Confédération générés par ces aides financières sont donc estimés à 28,5 millions de francs sur toute la période, dont grosso modo 24 millions de francs pour le dimensionnement des aires d’alimentation qui seront déterminées d’ici à 2041 (près de 2,2 millions de francs par an pendant 11 ans) et 4,5 millions de francs pour la planification cantonale sur une période de deux ans (près de 2,25 millions de francs par an de 2029 à 2030).

Les conséquences pour le personnel de la Confédération se traduisent par deux équivalents plein temps (EPT) jusqu’en 2050. Ils sont notamment employés à vérifier les planifications cantonales et traiter les demandes d’aides financières. Par ailleurs, les cantons bénéficient de conseils professionnels et des aides à l’exécution sont mises à leur disposition.

À cela s’ajoutent, pendant la première décennie qui suit l’entrée en vigueur, environ 400 000 francs par an pour des charges de biens et services permettant de garantir l’exécution et de soutenir financièrement la plateforme Protection des eaux souterraines (élaboration des bases pour l’exécution comme des exemples de bonnes pratiques, développement et échange de connaissances sur les méthodes hydrogéologiques de mesure des aires d’alimentation).