Rapport explicatif

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Tableau 3 : Taux de cofinancement et estimation du montant des aides financières allouées chaque année par la Confédération dans le domaine de la protection de l’eau potable et des eaux souterraines

Année Aides financières Aides financières Taux de cofinancement

pour la planifi- pour la détermination

cation cantonale des aires d’alimenta-

des aires d’ tion alimentation mio CHF mio CHF % des coûts imputables 2029 2,25 040

2030 2,25 040

2031 0 3,4 (financement40

rétroactif)

2032 0 1,938

2033 0 1,936

2034 0 2,334

2035 0 2,232

2036 0 2,330

2037 0 2,128

2038 0 2,026

2039 0 2,024

2040 0 1,922

2041 0 2,020

2042-2050 0 00

Total 4,524

La modification de la loi pourrait inciter les cantons à mettre en œuvre davantage de projets de protection des eaux contre les pollutions par le nitrate visés à l’art. 62a LEaux (point 1.1.1). Les coûts que cela pourrait provoquer sont dus au comblement du déficit d’exécution et ne sont pas liés à la modification prévue de la LEaux. Les coûts des projets de protection des eaux visés à l’art. 62a sont financés en grande partie par la Confédération (OFAG). En introduisant l’art. 62a dans la LEaux, la Confédération avait défini, pour le programme de protection des eaux, un budget d’indemnités de 60 millions de francs par an. Cependant, un nombre nettement moins important de projets de protection des eaux ont été réalisés. Si les dispositions légales en vigueur depuis 1998 avaient été mises en œuvre de manière systématique, près de 40 millions de francs auraient été dépensés chaque année (en partant du principe que les moyens nécessaires étaient disponibles) pour quelque 400 projets supplémentaires