Rapport explicatif

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de protection des eaux contre les pollutions par le nitrate. Le traitement des projets de protection des eaux supplémentaires a de plus entraîné des charges de personnel accrues pour l’OFAG.

Épuration des eaux usées

Les conséquences pour le personnel de la Confédération avoisinent trois EPT. Ils sont employés à mettre en œuvre des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques, en particulier à vérifier et indemniser les planifications cantonales et les rapports, à vérifier et indemniser les projets d’équipement, à prélever et gérer la taxe sur les eaux usées, et à suivre et garantir l’utilisation efficace des moyens financiers. Les trois EPT étant financés par le produit de la taxe sur les eaux usées, ils sont neutres du point de vue budgétaire pour la Confédération.

La mise en œuvre du présent projet de révision est neutre sur le plan budgétaire pour la Confédération. Comme le prévoit la loi, les mesures destinées à éliminer les composés azotés sont financées par les taxes d’épuration communales, conformément au principe du pollueur-payeur. Les mesures destinées à éliminer les composés traces organiques étant financées par le produit de la taxe sur les eaux usées, elles sont neutres du point de vue des coûts pour la Confédération. L’adaptation prévue du tarif couvre les coûts de cofinancement de l’équipement supplémentaire permettant d’éliminer les composés traces organiques.

Les dépenses estimées de cofinancement de l’équipement supplémentaire d’ici à 2050 se chiffrent à environ 1,1 milliard de francs. À titre de comparaison, le total des dépenses pour le programme d’équipement en cours se monte à près de 1 milliard de francs.

La modification de loi proposée devrait entrer en vigueur en 2029. Le montant de la taxe est fixé de manière que l’état de la fortune du financement spécial à affectation déterminée soit nul à la fin de l’année 2050. Selon la planification actuelle, l’état de la fortune à la fin de l’année 2028 atteindra environ 137 millions de francs. À partir de 2029, le tarif maximal, soit 16 francs par habitant raccordé et par an, sera prélevé. D’ici à 2050, les recettes moyennes s’élèveront approximativement à 67 millions de francs par an, pour des dépenses moyennes proches de 73 millions de francs par an.

Avec l’évolution attendue des coûts, le montant de la taxe pourrait être réduit progressivement à partir de 2040. Si les dépenses moyennes se révélaient supérieures aux estimations, par exemple en raison d’une hausse inattendue du renchérissement, la réduction de la taxe sur les eaux usées interviendrait plus tard. L’adaptation du tarif sera vérifiée après une phase de mise en œuvre de dix ans. La taxe fédérale sur les eaux usées s’éteint à la fin de l’année 2050 et ne porte pas intérêt.