Rapport explicatif

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sont financés par le produit de la taxe et sont donc neutres du point de vue budgétaire. Cette pratique a fait ses preuves en tant qu’élément essentiel pour soutenir les cantons et la branche, et pour garantir une utilisation efficace du produit de la taxe sur les eaux usées. Afin de renforcer ce soutien à l’exécution, le financement est maintenu jusqu’en 2050, augmenté pour atteindre au maximum 400 000 francs par an, et utilisé pour cofinancer la plateforme Techniques de traitement des micropolluants (point 4.2.2). Le financement étant assuré par le produit de la taxe, il demeure neutre du point de vue budgétaire.

Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente

La modification prévue dans ce domaine n’a aucune conséquence pour la Confédération.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Cantons

Protection de l’eau potable et des eaux souterraines

Le présent projet soutient les cantons dans la sécurisation des ressources en eau potable pour l’avenir. Une fois qu’ils ont mis en œuvre la modification législative prévue, tous les cantons connaissent leurs captages d’eaux souterraines d’importance régionale et ceux dont l’eau est polluée ou menacée de l’être, et ont déterminé leurs aires d’alimentation. Les cantons savent ainsi où ils doivent prendre des mesures d’assainissement. Si les aires d’alimentation sont déterminées, les autorités cantonales d’exécution peuvent réagir vite en cas d’accident ou de canalisations défectueuses dans une aire d’alimentation, car l’éventuelle menace pour un captage d’eaux souterraines est immédiatement établie.

Les conséquences financières pour un canton dépendent du nombre de captages d’eaux souterraines concernés sur son territoire. Afin de respecter les prescriptions dans le délai imparti, un canton doit déterminer entre une et dix aires d’alimentation par an. Les coûts moyens de calcul de l’étendue d’une aire d’alimentation s’élèvent à 85 000 francs. Les coûts à la charge du canton dépendent de la dégressivité du taux de cofinancement par la Confédération et s’étendent entre 50 000 et 85 000 francs.

À l’échelle de la Suisse, les coûts de détermination de quelque 1500 aires d’alimentation d’ici 2050, déduction faite des aides financières allouées par la Confédération, sont estimés à environ 106 millions de francs (5,3 millions de francs par an pendant 20 ans). Les coûts de la planification cantonale, déduction faite des indemnités fédérales allouées à tous les cantons, sont estimés à près de 6,5 millions de francs (environ 3,25 millions de francs par an pendant deux ans). Les coûts de la planification varient fortement d’un canton à l’autre. Ils dépendent du nombre de captages d’eaux souterraines sur le Plateau et dans les grandes plaines, ainsi que des données déjà disponibles.