Rapport explicatif
Consultation 2025/112: Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées · 54 pages
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Tableau 4 : Conséquences sur les recettes prévues et état de la fortune de la taxe sur les eaux usées de la Confédération
Année Recettes Dépenses en in- État de la fortune
prévues demnités du financement prévues spécial mio CHF mio CHF mio CHF 2029 105 90152
2030 102 90164
2031 100 90174
2032 92 90176
2033 87 90173
2034 85 90168
2035 84 90162
2036 81 80163
2037 81 80164
2038 81 80165
2039 80 70175
2040 60 70165
2041 60 70155
2042 60 70145
2043 60 70135
2044 60 70125
2045 60 70115
2046 41 50106
2047 30 5086
2048 30 5066
2049 30 5046
2050 4 500
Total 14731610
Dans le programme d’équipement en cours destiné à éliminer les composés traces organiques, les travaux d’intérêt national de suivi, de développement technique et de promotion de l’échange de connaissances entre les chercheurs, les responsables de l’exécution et les acteurs de terrain, d’un montant maximum de 200 000 francs par an,