Rapport explicatif

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Les conséquences pour le personnel des cantons dépendent également de la taille des cantons et de la mesure dans laquelle ils sont concernés. Selon les estimations, elles sont comprises entre 0,1 et 2 EPT par canton jusqu’en 2050. Ils sont employés avant tout à planifier et suivre les travaux de détermination des aires d’alimentation, à mettre à jour les cartes de protection des eaux et à effectuer les décomptes annuels avec la Confédération.

Il peut y avoir des conséquences indirectes pour les cantons si, comme cela est souhaité, le projet contribue à combler les déficits d’exécution existants concernant les captages d’eaux souterraines dont l’eau est polluée. Mais il s’agit ici de coûts qui sont dus non pas à la modification de loi proposée, mais à un déficit d’exécution existant. Les coûts (charges administratives comprises) sont estimés à un total d’environ 30 millions de francs par an pour tous les cantons. Cela comprend les parts cantonales pour les 400 projets de protection des eaux visés à l’art. 62a LEaux ainsi que des mesures de conseil, entièrement à la charge des cantons, dans 400 cas où les valeurs limites sont légèrement dépassées.

Épuration des eaux usées

Les conséquences pour le personnel des cantons dépendent de la mesure dans laquelle ils sont concernés. Selon les estimations, elles sont comprises entre 0,1 et 0,5 EPT, employé en particulier à planifier, à accompagner la mise en œuvre des mesures, et à conseiller les détenteurs de STEP. À cela s’ajoutent les coûts d’établissement des planifications cantonales, dont l’estimation pour l’ensemble des cantons est comprise entre 1,2 et 2,5 millions de francs.

Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les ex-

ploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente

En raison de la modification de l’art. 12, al. 4, LEaux, les cantons doivent vérifier que les conditions requises pour l’exemption de l’obligation de raccordement aux égouts publics sont remplies. Les cantons sont aussi responsables d’effectuer les contrôles nécessaires dans les exploitations pour vérifier que les eaux usées domestiques ont été suffisamment mélangées aux engrais de ferme. Malheureusement, l’expérience dans ce domaine est faible et un état de la technique fait défaut (point 4.2.2).

En outre, les cantons doivent vérifier que les prescriptions modifiées de l’ORRChim sont appliquées et que les exploitations n’épandent pas de fumier humidifié avec des eaux usées domestiques dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines (point 4.2.1).

Le besoin supplémentaire en personnel au niveau cantonal dépendra du nombre d’exploitations qui feront usage de cette nouvelle réglementation, mais devrait rester faible en raison du nombre limité d’exploitations concernées.

Communes

Protection de l’eau potable et des eaux souterraines

En règle générale, les distributeurs d’eau sont détenus par les villes et les communes. Grâce aux aires d’alimentation, les distributeurs d’eau ont moins d’efforts à déployer pour mieux gérer les risques auxquels sont exposées leurs ressources en eau, comme l’exige le droit des denrées alimentaires.