Rapport explicatif

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Ils bénéficient aussi d’une meilleure protection de leurs ressources en eau potable en vertu de l’art. 27, al. 1^bis, LEaux (point 6.3.1). La limitation de certains produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation garantira à l’avenir que l’eau potable ne contient pas des concentrations élevées de produits de dégradation de produits phytosanitaires. Cela vaut indépendamment du fait qu’un produit de dégradation soit classé ou non comme potentiellement dangereux pour la santé ou l’environnement. Ainsi, des cas comme ceux liés au chlorothalonil et au S-métolachlore ne pourront plus se reproduire. S’agissant de leurs produits de dégradation, une valeur limite applicable à l’eau potable a été introduite à la suite de nouveaux résultats d’études, afin de protéger la population. Elle était ou est encore souvent dépassée. À l’avenir, grâce aux aires d’alimentation, les distributeurs d’eau n’auront pas à supporter les coûts supplémentaires d’un traitement complexe et de la centralisation qu’il implique (point 1.2.1).

Les conséquences financières et celles pour le personnel des communes et des distributeurs d’eau dépendent des réglementations cantonales. Si un canton inscrit dans son droit que les distributeurs d’eau doivent supporter les coûts engendrés par la détermination des aires d’alimentation, le canton répercute ces coûts sur les communes et les villes qui sont propriétaires des distributeurs d’eau.

Il peut y avoir des conséquences indirectes pour les distributeurs d’eau si, comme cela est souhaité, le projet contribue à combler les déficits d’exécution existants concernant les captages d’eaux souterraines dont l’eau est polluée et que les distributeurs d’eau prennent en charge une partie des coûts des mesures d’assainissement.

Épuration des eaux usées

En règle générale, les STEP sont détenues par les villes et les communes. Des exigences d’efficacité d’épuration étant prévues au niveau de l’ordonnance, environ 550 STEP sur les quelque 700 en Suisse devront prendre d’ici à 2050 des mesures supplémentaires en ce sens. Concrètement, sur les quelque 550 STEP, près de 50 % doivent améliorer leur efficacité d’épuration uniquement concernant les composés azotés ; près de 40 %, concernant les composés azotés et les composés traces organiques ; et près de 10 % uniquement concernant les composés traces organiques.

Le déficit d’exécution concernant le composé azoté qu’est l’ammonium doit être comblé d’ici à 2035. Cela concerne 80 STEP, dont les déversements des eaux usées entraînent un dépassement des valeurs limites fixées pour l’ammonium dans les eaux.

Aux exigences prévues au niveau de l’ordonnance sont associés des coûts d’investissement avoisinant 3,7 milliards de francs pour l’élimination de l’azote et 1,5 milliard de francs pour l’élimination des composés traces organiques. Un renchérissement annuel de 1,7 % jusqu’en 2050 est pris en compte. Aujourd’hui, les coûts d’élimination des eaux usées à l’échelle de la Suisse dépassent 2,2 milliards de francs par an. En raison de l’équipement des STEP, les communes, en tant qu’exploitants des STEP, verront ces coûts augmenter jusqu’en 2050 de 7 % environ pour l’élimination des composés azotés et de 4 % environ pour l’élimination des composés traces organiques. Des charges financières allégées du fait de l’évolution technologique et des fusions de STEP, ainsi que de possibles coûts supplémentaires, par exemple pour l’élimination des sols contaminés par des substances per- et polyfluoroalkylées provenant des chantiers de STEP, devraient évoluer conformément aux estimations. La hausse