Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

6.3 Conséquences économiques

Protection de l’eau potable et des eaux souterraines

Agriculture

Les aires d’alimentation n’ont pas de conséquences pour l’exploitation des prairies naturelles et des pâturages, qui constituent environ 60 % de la surface agricole utile de la Suisse. De même, ni les forêts ni les estives ne sont concernées par des restrictions.

Les conséquences directes du projet pour l’agriculture sont liées à l’interdiction de certaines utilisations de produits phytosanitaires dans l’aire d’alimentation. Cela se répercute principalement sur l’exploitation des surfaces consacrées aux grandes cultures et aux cultures spéciales (p. ex. baies, cultures maraîchères, vignes) situées dans l’aire d’alimentation. Selon les estimations, jusqu’à 25 000 ha de surfaces consacrées aux grandes cultures et aux cultures spéciales seront à l’avenir situées dans une aire d’alimentation. Cela correspond à environ 6 % des surfaces consacrées aux grandes cultures et aux cultures spéciales en Suisse. Les restrictions d’utilisation ne concerneront qu’une partie de ces surfaces. En effet, toutes les cultures ne sont pas concernées, et aucune restriction supplémentaire ne s’applique aux surfaces cultivées en production biologique.

Aujourd’hui déjà, l’utilisation d’un produit phytosanitaire ne doit pas entraîner des concentrations dans les eaux souterraines de plus de 0,1 μg/l d’agent actif ou de ses produits de dégradation potentiellement dangereux pour l’environnement ou pour la santé (donc jugés pertinents pour l’eau potable). À l’avenir, en vertu de l’art. 27, al. 1^bis, LEaux, cette restriction vaudra pour tous les produits de dégradation dans l’aire d’alimentation, même s’ils ne sont pas jugés pertinents pour l’eau potable. Toutefois, elle ne s’appliquera qu’aux nouvelles autorisations d’utilisation de produits phytosanitaires ou lors du réexamen des autorisations délivrées sous le droit en vigueur. Avec cette réglementation, le Parlement vise à améliorer la protection de l’eau potable, sans restreindre l’exploitation agricole hors des aires d’alimentation.

Les utilisations qui seront limitées à l’avenir ne sont pas encore définies. La mise en œuvre concrète est en cours d’élaboration sous l’égide de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Selon les spécialistes, parmi les cultures qui pourraient être particulièrement concernées par les restrictions d’utilisation de produits phytosanitaires figurent par exemple les betteraves sucrières, les cultures maraîchères ou le maïs. Certaines exploitations spécialisées cultivant sur de grandes surfaces dans des aires d’alimentation pourront néanmoins être fortement impactées s’il n’existe aucune alternative pour protéger les cultures. Au niveau national, en revanche, les répercussions sur le rendement des récoltes devraient être faibles au vu des surfaces concernées.

Le projet peut aussi avoir des conséquences indirectes pour les exploitations agricoles dans l’aire d’alimentation, car il contribue à combler les déficits d’exécution existants. Cela concerne presque exclusivement les pollutions des eaux souterraines par le nitrate. On estime que la valeur limite de 25 mg/l fixée pour la concentration en nitrate dans les eaux souterraines est dépassée dans 800 captages d’eaux souterraines,