Rapport explicatif

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sans que les cantons aient pris de mesures jusqu’à présent. Les restrictions imposées aux exploitations agricoles dépendent de l’ampleur du dépassement de cette valeur limite de 25 mg/l fixée pour le nitrate. En cas de légers dépassements, il suffit la plupart du temps de prendre des mesures modérées qui ne réduisent pas le rendement.

En cas de dépassements importants en revanche, certaines exploitations devront prendre des mesures radicales, par exemple limiter les surfaces dédiées à des cultures spécifiques comme les cultures maraîchères et les pommes de terre ou convertir les terres assolées en herbages permanents. Le cas échéant, ces mesures seraient limitées à une partie des surfaces consacrées aux grandes cultures et aux cultures spéciales situées dans l’aire d’alimentation. Si les mesures nécessaires ne sont pas supportables du point de vue économique pour les exploitations agricoles concernées, la Confédération peut allouer des indemnités dans le cadre du programme de protection des eaux (art. 62a LEaux), pour autant que les moyens nécessaires soient disponibles. Les répercussions pour la sécurité de l’approvisionnement national sont négligeables vu la faible étendue des surfaces concernées par de telles mesures.

Estimation des conséquences au regard de certaines régions modèles

Afin d’examiner les conséquences de la modification législative prévue sur certaines régions, l’OFEV a analysé trois régions modèles en collaboration avec la Conférence des services de l’environnement de Suisse. Ils ont sélectionné des régions où l’exploitation agricole est intensive et qui comptent différents types d’aquifères, à savoir les régions de Singine-Lac (FR), de Werdenberg/Sarganserland (SG) et de la vallée de la Thur (TG et ZH). Les résultats sont documentés dans des fiches d’information²⁴.

L’estimation du nombre d’aires d’alimentation et des parts de surfaces exploitées dans les régions modèles correspond aux estimations en la matière à l’échelle nationale. Les régions modèles comptent plus de surfaces consacrées aux grandes cultures que la moyenne nationale. Par conséquent, comme on pouvait s’y attendre, la part des surfaces consacrées aux grandes cultures et aux cultures spéciales situées dans les aires d’alimentation dans les régions modèles est 8 à 15 % supérieure à la part estimée pour la Suisse (6 %).

Les pertes de rendement des cultures attendues sont faibles si l’on considère l’ensemble de la région modèle. Certes, certaines exploitations agricoles pourraient subir des conséquences importantes, mais les pertes de rendement causées par l’assainissement des eaux souterraines peuvent être indemnisées dans le cadre des projets de protection des eaux visés à l’art. 62a LEaux, pour autant que les moyens financiers nécessaires pour ce faire soient inscrits au budget de la Confédération.

Les entreprises industrielles et artisanales ne sont concernées que ponctuellement par la modification de la loi. Ici et là, des mesures d’assainissement ciblées sont nécessaires en cas d’éventuelles pollutions, par exemple la réparation de conduites et de réservoirs non étanches ou des adaptations du système d’évacuation des eaux usées.