Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Si l’on applique ce raisonnement à d’autres domaines de la surveillance, on constate que l’efficacité des devoirs de renseigner et de participer relativement étendus qui incombent aux entreprises surveillées - en particulier aux entreprises de révision faisant l'objet d’une surveillance étatique et, à l'avenir, aux entreprises soumises au respect des devoirs de diligence – est également tributaire du fait que les entreprises concernées ne doivent pas systématiquement craindre, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations, que des tiers ne tentent d’accéder à des informations sur de possibles manquements par le biais de demandes d’accès LTrans afin de les utiliser ensuite contre elles. Dans le cas contraire, les entreprises surveillées pourraient se voir incitées à évaluer le risque encouru en cas de violation des devoirs (pratiquement) non découverte comme moins important que les risques encourus dans l’éventualité d’une divulgation des informations au sens de la LTrans, mettant ainsi en danger le mandat confié par le législateur à l'autorité de surveillance et ce faisant, la réalisation des objectifs de protection prévus par la loi. Si une mesure s’accompagne expressément d’une publication, il n’y aurait pas de sens à pouvoir obtenir les documents par le biais d’une demande d’accès au sens de la LTrans (même à l’issue de l’enquête).

Phrase introductive :

Conformément à la phrase introductive de l’art. 24, la LTrans ne s’applique pas à l'accès aux données personnelles et aux données concernant des personnes morales figurant dans les différents documents officiels énumérés aux let. a à d de cette disposition. Partant, cette exception ne s’applique pas de manière générique à tous les contenus des documents visés, mais à certains types de données contenues dans certaines catégories de documents clairement définies. Si un document contient d’autres données qui ne sont pas des données personnelles ou concernant des personnes morales, il reste en principe possible d’y accéder lorsqu’aucune autre exception à la LTrans ne s’y oppose (par exemple, secrets d'affaires, intérêts publics ou privés prépondérants).

Pour les documents relatifs à la surveillance et aux résultats des contrôles, l'identité et la situation concrète d’entreprises ou de personnes spécifiques constituent déjà l’essentiel de l’information, raison pour laquelle l’anonymisation est en pratique souvent possible seulement de manière limitée ou peut avoir pour effet de vider totalement le document de sa substance. Parallèlement, la perspective d'une divulgation future peut inciter les entreprises à faire preuve de retenue dans l’annonce et la divulgation de situations critiques et nuire ainsi à la réalisation des objectifs de la surveillance.

Let. a : Rapports consignant le résultat des contrôles (art. 23)

Cette disposition vise les rapports établis par l'autorité suite à ses opérations de contrôle et de vérification (voir l’art. 23). Ce type de documents contient généralement des constats relatifs à des irrégularités sur le plan de l'organisation et des processus, à des cas concrets et à des évaluations qui sont liées directement à des entreprises ou à des personnes déterminées. L'exclusion de l’accès en vertu de la LTrans à des données personnelles et à des données concernant des entreprises vise à éviter que ces rapports ne soient utilisés publiquement de manière à (i) affaiblir la disposition des entre-