Rapport sur les résultats

3 Synthèse des résultats

3.1 Évaluation globale

La plupart des participants saluent la présentation, par le Conseil fédéral, d’un projet de réforme des autorités en matière de concurrence. Une majorité (23) adhère au projet sans demande de modifications ou avec des demandes de modifications minimes³. 5 participants sont favorables à l’orientation du projet sur le fond, mais souhaitent des modifications plus poussées. Une part significative des participants (14) soutient une réforme des autorités en matière de concurrence, mais rejette le projet, jugé insuffisant.

Avis global Favorable avec

Défavorable (car pas Défavorable (car in-

Favorable demande de assez ambitieux) cidence négative) modifications

AI, GL, BE, BS, FR,

GE, GR, JU, LU, NW,

Cantons VD

OW, SH, SO, TG, UR,

VS, ZG, ZH

Partis PVL, PLR Le Centre, PS UDC

Associations economiesuisse,

Travail Suisse faîtières USAM

Tribunaux et

Forum PME CFC

commissions

Constructionsuisse,

Représentants SSE, Centre patronal,

de l’économie AS, GastroSuisse, FER, FH, me-

FRC

et des consom- VFAS tal.suisse, Promarca,

mateurs Swico, SwissHol-

dings, Swissmem

Autres StudV

Total 23 5 142

3.2 Séparation plus claire entre les fonctions d’enquête et de décision

Si la proposition d’une séparation plus claire entre les fonctions d’enquête et de décision est saluée

par la majorité des participants, nombreux sont ceux qui la rejettent au motif qu’elle ne va pas assez loin. L’un des principaux arguments avancés est qu’une séparation stricte entre les instances d’enquête et de décision est préférable, voire nécessaire, sous l’angle de l’état de droit. SwissHoldings estime toutefois que les modifications proposées s’attaquent à l’absence de séparation entre les deux instances, mais sans la corriger entièrement.

Beaucoup de participants préconisent la mise à disposition de greffiers dans le but de garantir une séparation plus rigoureuse entre la COMCO et son secrétariat (CFC, economiesuisse, USAM, Constructionsuisse, SSE, Centre patronal, FER, FH, metal.suisse, Promarca, Swico, SwissHoldings, FSA, StudV). La plupart d’entre eux recommandent une séparation physique de la COMCO et de son secrétariat (economiesuisse, USAM, Constructionsuisse, SSE, Centre patronal, FER, FH, Promarca, Swico, SwissHoldings, StudV). Ils demandent par ailleurs que le secrétariat ne participe plus aux délibérations de la commission et qu’il soit traité de la même manière que les parties (economiesuisse, USAM, Constructionsuisse, SSE, Centre patronal, Promarca, Swico, SwissHoldings, FSA, StudV). Plusieurs participants avancent que les procédures ne seraient pas rallongées pour autant (FSA, StudV) et que des greffiers pourraient être mis à disposition sans engendrer de coûts supplémentaires, puisque le travail du secrétariat s’en trouverait allégé (USAM, Centre patronal, FER, metal.suisse, FSA, StudV). D’aucuns