Rapport sur les résultats

Accélération et renforcement de la procédure de recours Sur le principe Création de postes de juges spécialisés Assouplissement du (exerçant à titre accessoire) principe de concentration + + - +

AG, AR, GE, JU, SG,

Cantons AI, TG, TI AR, GE, SG, VD

VD

Partis PLR PVL, PS PS

Associations economiesuisse, USS,

economiesuisse faîtières USAM, Travail Suisse

Tribunaux et

Forum PME CFC, Forum PME TAF

commissions

Représentants Centre patronal, Gas- GastroSuisse, FER,

Fondation pour la

de l’économie et troSuisse, FER, FRC, FRC, SSE, Fondation

FRC protection des con-

des consomma- metal.suisse, Pro- pour la protection des

sommateurs

teurs marca, SSE consommateurs

Autres FSA, StudV FSA

Total 6 23 212

L’assouplissement du principe de concentration (délai plus long pour compléter les motifs) pour les affaires relevant de la LCart est globalement bien accueilli. La StudV estime toutefois que la solution proposée n’est pas applicable dans la pratique, les recours pouvant difficilement être divisés en plusieurs parties. D’autres participants demandent une précision de l’expression « très étendue » (SG) ou une prolongation générale du délai de recours pour les affaires relevant de la LCart (FSA, StudV, Promarca). De l’avis du TF, il serait souhaitable de préciser dans le texte de loi que l’assouplissement du principe de concentration ne s’applique pas aux cas traités devant le TF.

3.5 Autres éléments proposés et demandes complémentaires

6 participants recommandent la désignation d’une personne chargée de la procédure (economiesuisse, USAM, Constructionsuisse, SSE, FER, Swico), sur la base de l’option rejetée dans le rapport explicatif. Cette personne pourrait également jouer un rôle en lien avec les perquisitions (USAM, SSE) et les mesures provisionnelles (USAM). De nombreux participants proposent en outre d’introduire la possibilité d’émettre une opinion séparée au sein de la COMCO (economiesuisse, USAM, CFC, SSE, Constructionsuisse, FER, Swico). Cette possibilité permettrait à des membres de la commission d’exprimer une opinion divergeant de la décision prise à la majorité, et de la faire figurer dans la décision. La légitimité des décisions et la transparence de la prise de décision s’en trouveraient renforcées, ce qui contribuerait également au développement du droit. L’USAM et la SSE demandent en outre des dispositions complémentaires relatives au règlement amiable, une obligation de consigner tout échange entre le secrétariat et les parties, ainsi que des règles concernant le délai pour organiser les auditions et la durée de celles- ci. Le secrétariat devrait par ailleurs préciser qu’une entreprise visée par une enquête n’est pas exclue des appels d’offres publics.

Le Centre relève que la COMCO peut aujourd’hui intervenir en cas d’infractions à la concurrence sans examen des effets concrets d’une pratique, ce qui compromet la sécurité juridique. Il dénonce par ailleurs l’impact particulièrement fort des procédures et des sanctions sur les PME. Il appelle par conséquent à mener une réforme d’ampleur qui inclurait des mesures visant à accroître la sécurité juridique et à promouvoir l’égalité de traitement entre PME et grandes entreprises. L’UDC renvoie au rôle de la COMCO dans une possible surveillance des aides d’État en cas d’acceptation du paquet Suisse-UE. Ce rôle serait, selon elle, contraire aux objectifs de la réforme.