Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’élément central du projet est la séparation plus claire entre les fonctions d’enquête et de décision

de la Commission de la concurrence (COMCO) et de son secrétariat. À cet effet, le projet propose premièrement de réduire la composition de la COMCO, qui ne compterait plus que 5 à 7 membres, au lieu de 11 à 15 actuellement, avec comme corollaire la suppression du droit accordé de facto à certaines associations de siéger à la commission. Deuxièmement, il est prévu d’abroger l’obligation de solliciter un membre de la commission pour ouvrir une enquête, ordonner des perquisitions et rendre des décisions incidentes. Seules les mesures provisionnelles continueraient à devoir être prononcées par la commission. Troisièmement, lors des délibérations de la commission, le secrétariat pourra uniquement répondre aux questions, et non plus défendre sa proposition.

Le projet comprend en outre des éléments visant à renforcer les droits des parties durant la procédure auprès de la COMCO. Une fois que l’essentiel des investigations aura été mené à bien, mais au plus tard un an après l’ouverture d’une enquête, le secrétariat sera tenu de communiquer le résultat provisoire de l’administration des preuves aux parties concernées. Cette modification permettra de mettre en œuvre la motion 22.4404 Rechsteiner. De plus, le secrétariat pourra autoriser les parties à consulter dans une salle de données les dossiers contenant des informations sensibles comme des autodénonciations ou des secrets d’affaires.

Enfin, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) sera renforcée et

accélérée. Les cours appelées à statuer sur des affaires relevant de la loi sur les cartels (LCart)¹ devront également comprendre des juges spécialisés (exerçant à titre accessoire). Par ailleurs, un délai supplémentaire sera désormais accordé pour compléter les motifs lorsque la décision de la COMCO est volumineuse.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré du 13 juin 2025 au 6 octobre 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et milieux intéressés ont été consultés. Au total, 58 avis ont été reçus². La liste des participants à la consultation et des abréviations correspondantes figure en annexe.

Consultations

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, Cantons et CdC (25) LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis (5) Le Centre, PLR, PVL, UDC, PS

Associations faîtières qui œuvrent au niveau national / asso- economiesuisse, USP, USS, USAM,

ciations faîtières (5) Travail Suisse

Tribunaux fédéraux et commissions fédérales / tribunaux et

TAF, TF, CFC, Forum PME, COMCO

commissions (5)

AS, Constructionsuisse, SSE, Centre patronal, Associations économiques et organisations de protection des FER, FH, FRC, GastroSuisse, Fondation pour consommateurs / représentants de l’économie et des con- la protection des consommateurs, metal.suisse, sommateurs (15) Promarca, Swico, SwissHoldings, Swissmem, VFAS

Associations professionnelles et autres milieux intéressés /

Chervet, FSA, StudV

autres (3) Total (58)