Rapport sur les résultats

Consultation 2025/15: Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) · 9 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats

Travail Suisse Travail Suisse Union suisse des arts et métiers USAM

Union suisse des paysans USP

Union syndicale suisse USS

Tribunaux fédéraux et commissions fédérales (5)

Commission de la concurrence COMCO

Commission fédérale de la consommation CFC

Forum PME Forum PME Tribunal administratif fédéral TAF

Tribunal fédéral TF

Associations économiques et organisations de protection des consom-

mateurs (15)

Association suisse du commerce automobile indépendant VFAS

Avenergy Suisse AS

Centre patronal Centre patronal Constructionsuisse Constructionsuisse Fédération de l’industrie horlogère suisse FH

Fédération des entreprises romandes FER

Fédération romande des consommateurs FRC

Fondation pour la protection des consommateurs Fondation pour la

protection des consommateurs GastroSuisse – Fédération de l’hôtellerie et de la restauration GastroSuisse metal.suisse metal.suisse Promarca – Union suisse de l’article de marque Promarca Société suisse des entrepreneurs SSE

Swico Swico

SwissHoldings SwissHoldings Swissmem Swissmem

Associations professionnelles et autres milieux intéressés (3)

Fédération suisse des avocats FSA

Johann-Jakob Chervet Chervet

Studienvereinigung Kartellrecht StudV