Rapport sur les résultats

prônent le modèle du tribunal (FER, SwissHoldings, Chervet, StudV). La COMCO et la FRC rejettent explicitement la mise à disposition de greffiers.

Séparation plus claire entre les fonctions d’enquête et de décision Réduction de la taille et Sur le principe spécialisation de la commission

-

+ (ne va pas + -

assez loin)

Cantons AI, GE, JU, TG, TI AR, GE, SG VD

Partis PS, PLR, Le Centre UDC PVL UDC, PS

economiesuisse, Associations

economiesuisse USP, USAM, USS, faîtières

Travail Suisse

Tribunaux et CFC, Forum PME,

TF

commissions COMCO

Représentants Constructionsuisse,

Centre patronal, FER, de l’économie SSE, Swissmem,

FRC, metal.suisse, et des consom- FER, FH, Promarca,

SSE

mateurs Swico, SwissHoldings

Autres FSA FSA, StudV

Total 9 11 616

La réduction de la taille et la spécialisation de la commission sont soutenues explicitement par

6 participants seulement, et rejetées par 16. Le principal motif de rejet est que la réduction de la taille de la commission renforcerait (ou du moins ne permettrait pas de diminuer) la dépendance de cette dernière vis-à-vis du secrétariat (economiesuisse, USAM, StudV, Centre patronal, FER, metal.suisse, SSE, SwissHoldings, COMCO). Un autre argument souvent avancé est qu’une telle réduction nuirait à la pluralité des avis économiques et des expériences professionnelles au sein de la COMCO (AG, UDC, USP, USAM, Forum PME, Centre patronal, FRC). La SSE et l’USAM demandent que la majorité des membres de la commission possèdent une expérience professionnelle de plusieurs années dans le secteur privé. La COMCO fait valoir qu’elle doit pouvoir s’appuyer sur des connaissances sectorielles et techniques plus vastes que d’autres autorités de surveillance, car son activité s’étend à toutes les branches économiques. Par ailleurs, 5 représentants rejettent explicitement la réduction de la taille de la commission en arguant que des associations doivent être représentées au sein de la COMCO (VD, CFC, USS, Travail Suisse, FRC). L’USS, notamment, justifie cette position par les compétences de la COMCO en matière de politique économique. Certains participants soulignent que l’augmentation du taux d’activité des membres de la commission compliquerait le recrutement de personnes qualifiées (economiesuisse, USP, COMCO, Travail Suisse, StudV). La COMCO craint en outre de perdre de son indépendance, dès lors que la dépendance financière des membres augmenterait.

La proposition de ne pas impliquer la commission avant la phase de décision est saluée par la

majorité des acteurs ayant donné leur avis. Le principe régissant la participation du secrétariat dans les délibérations est lui aussi bien accueilli, mais son efficacité dans la pratique est remise en question par certains (FER, SwissHoldings, StudV). La FSA suggère que les entreprises ou leurs avocats puissent participer aux séances de la commission au même titre que les représentants du secrétariat.