Rapport sur les résultats

Renforcement des droits des parties au cours de l’enquête

Communication du résultat Consultation dans une Sur le principe provisoire de l’administration des salle de données preuves

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Cantons AI, TG AR, GE, SG, VD GE

Partis PLR PVL PS PVL, PS UDC

Associations

USAM Travail Suisse USAM

faîtières

Tribunaux et

CFC, Forum PME TAF Forum PME

commissions

Représentants

SSE, Centre pa- Promarca de l’économie VFAS, Centre

tronal, FH, Gas- SSE

et des consom- patronal

troSuisse

mateurs

Autres StudV

Total 5 12 3 72

3.4 Accélération et renforcement de la procédure de recours

Les mesures visant à accélérer et à renforcer la procédure de recours sont, dans l’ensemble, largement soutenues. De nombreux participants proposent toutefois d’aller plus loin et de créer une chambre distincte consacrée au droit des cartels au sein du TAF, voire un tribunal de la concurrence (economiesuisse, CFC, Constructionsuisse, SSE, Centre patronal, FER, FH, metal.suisse, Swico, SwissHoldings, USAM, StudV). La FSA met en avant les expériences positives des tribunaux de commerce cantonaux, du Tribunal fédéral des brevets et de l’ancienne Commission de recours en matière de concurrence. Selon le TAF, il n’y a pas lieu d’agir, les procédures de longue durée n’étant qu’un phénomène temporaire. Il n’estime pas non plus nécessaire de mettre en place des règles spéciales, étant donné que d’autres domaines présentent un niveau de complexité similaire. Le TF est d’avis qu’introduire des règles ciblant un seul domaine du tribunal engendrerait des problèmes organisationnels et risquerait de pénaliser d’autres domaines juridiques.

La création de postes de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire) pour les affaires relevant

de la LCart est largement plébiscitée. La FSA demande que la majorité de la cour appelée à statuer soit composée de tels juges. Les dispositions relatives à l’incompatibilité de la fonction de juge suppléant avec d’autres activités ont donné lieu à des avis contrastés. La FSA et la StudV préconisent que les juges suppléants soient également autorisés à représenter des tiers devant le TAF et la COMCO. Le TF considère pour sa part que leur donner la possibilité de représenter des tiers dans les procédures portées devant lui serait problématique, tout comme le fait que l’exercice d’une activité accessoire par ces juges ne soit pas soumis à autorisation. Le TAF est opposé à la création de postes de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire). Il doute de l’utilité de juges spécialisés disposant d’une formation économique, au motif que la subsomption juridique des éléments de fait sous une norme constitue souvent la partie la plus complexe de la procédure. Par ailleurs, l’autonomie des juges membres d’un tribunal collégial, qui est une composante de l’indépendance judiciaire du tribunal, ne permet pas de confier l’évaluation économique aux juges suppléants ayant une formation économique. Le TAF rappelle en outre la complexité de l’intégration des juges suppléants et les difficultés rencontrées pour garantir et coordonner une jurisprudence uniforme. Il parvient à la conclusion qu’en cas de création de postes de juges suppléants, il vaudrait mieux mettre sur pied un tribunal de la concurrence distinct. Il rejette en outre la proposition d’accorder une voix aux juges suppléants. Enfin, tant le TAF que le TF doutent que des postes de juges suppléants puissent être créés sans engendrer de coûts supplémentaires.