Rapport sur les résultats

Séparation plus claire entre les fonctions d’enquête et de décision

Pas d’implication de la commission avant Principe régissant la participation du se-

la phase de décision crétariat dans les délibérations

+ - + -

Cantons AG, AR, VD SG, VD

Partis PVL

Associations economiesuisse,

USS, USP

faîtières USAM, USS

Tribunaux et

CFC, Forum PME

commissions

Représentants

de l’économie

FER, FRC FH FRC, FH

et des consom-

mateurs

Autres FSA

Total 9 1 90

3.3 Renforcement des droits des parties au cours de l’enquête

Aucun des avis reçus ne conteste sur le fond le renforcement des droits des parties dans le cadre de

l’enquête. L’obligation de communiquer le résultat provisoire de l’administration des preuves dans

un délai d’un an après l’ouverture de l’enquête est largement soutenue par les participants à la consultation. Certains d’entre eux émettent toutefois des critiques concernant le délai d’un an. La Fondation pour la protection des consommateurs demande qu’aucun délai fixe ne soit défini pour les cas complexes. Le PS, la Fondation pour la protection des consommateurs et Travail Suisse craignent que le délai fixé n’incite à des stratégies dilatoires de la part des entreprises mises en cause. Selon la StudV, la communication à un stade précoce pourrait renforcer le biais de confirmation. Elle ne serait donc judicieuse qu’à condition d’être accompagnée de mesures complémentaires visant à garantir la séparation entre la COMCO et son secrétariat. La FSA souligne que le délai imposé pour la communication du résultat provisoire de l’administration des preuves ne doit pas avoir pour corollaire une réduction du temps dont disposent les parties pour faire valoir leur droit d’être entendu. L’octroi du droit de consulter les pièces au moment de la communication du résultat provisoire de l’administration des preuves (FSA) et l’ajout de la théorie du préjudice aux éléments communiqués (StudV) font partie des aménagements proposés. Certains participants préconisent par ailleurs d’introduire une disposition concernant l’obligation de communiquer le résultat provisoire par écrit (USAM, Centre patronal, SSE). Quelques-uns des avis reçus demandent que les principaux faits reprochés soient dans tous les cas communiqués dans un délai d’un an, sans possibilité de prolongation de délai (USAM, Centre patronal, SSE).

La consultation dans une salle de données reçoit un accueil majoritairement favorable. Cependant, plusieurs participants considèrent que la divulgation de secrets d’affaires dans un tel cadre est problématique (AG, VD, UDC). Certains (VD, FSA) demandent à cet égard que les secrets d’affaires ne puissent être transmis qu’avec l’accord de l’entreprise concernée (détenteur du secret). Le Conseil fédéral devrait en outre procéder à un examen préalable pour vérifier si la divulgation de secret d’affaires peut vraiment être contestée (AG). VD doute que l’obligation de garder le secret, sous peine de sanctions pénales, soit compatible avec le devoir de loyauté des mandataires à l’égard de leurs mandants. StudV estime pour sa part que ces deux obligations sont compatibles.