Rapport explicatif

vue, pour autant qu’une personne lésée ait engagé une procédure en vertu de la convention internationale sur la responsabilité et que la Confédération ait été contrainte de verser une réparation. La Confédération réduit en outre ses risques de responsabilité en introduisant une responsabilité civile directe des opérateurs.

Outre les coûts qu’elle doit supporter, la Confédération engrange également des recettes par le biais des émoluments perçus dans le cadre de la procédure d’autorisation. En principe, les émoluments doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l’équivalence.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le régime de responsabilité (responsabilité de l'opérateur) commenté au point 5.7 impose aux tribunaux cantonaux de traiter les plaintes déposées en vertu de la loi sur les opérations spatiales. Dans des cas concrets de responsabilité, les ressources nécessaires peuvent être importantes. Hormis ces efforts, l’avant-projet n’entraîne pas de charge additionnelle pour les cantons ou communes. Il reste cependant possible que l’autorité de surveillance ait besoin d’une assistance administrative dans l’exécution de ses tâches et doive à ce titre faire appel aux services cantonaux compétents (voir « Entraide administrative », art. 49, ch. 5.15).

6.3 Conséquences pour l’économie nationale

En Suisse, quelque 250 acteurs issus de toutes les régions du pays sont aujourd’hui actifs dans le domaine spatial. Le champ d’application du projet est toutefois très restreint et s’étend uniquement à une petite partie de ces acteurs, principalement les opérateurs de satellites. En l’état actuel, il s’agit de moins de dix entreprises. Les fabricants et les fournisseurs de composants ou de sous-systèmes d’objets spatiaux et les utilisateurs d’applications spatiales ne sont pas concernés. Le projet a donc peu d’impact sur l’économie nationale. C’est la raison pour laquelle la réglementation n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact.

Les opérateurs soumis à autorisation devront faire face à des coûts. Outre les coûts uniques liés à l’obtention de l’autorisation, il s’agit également de coûts périodiques engendrés dans le cadre de l’établissement des rapports qui permettent à l’autorité compétente d’exercer sa surveillance, ainsi que de coûts courants occasionnés notamment par la mise en œuvre des devoirs de diligence pendant toute la durée de l’opération spatiale. Le projet introduit dans certains cas une responsabilité causale des opérateurs, ce qui tend à augmenter leurs risques de responsabilité. Des primes d’assurance-responsabilité civile incomberont aux entreprises dont les activités comportent un risque accru afin de couvrir les demandes de réparation sur le plan civil ou le droit de recours de la Confédération. Dans les cas de projets complexes, des clarifications supplémentaires peuvent en outre être requises dans le cadre de la procédure d’autorisation et de la surveillance, clarifications dont l’opérateur peut être amené à assumer les coûts. Enfin, des mesures organisationnelles appropriées, telles que la formation du personnel, devront éventuellement être prises. Les montants des coûts uniques et des coûts périodiques à la charge des entreprises ne peuvent pas être chiffrés à l'avance, car ils dépendent fortement de l'opération spatiale faisant l'objet de la demande et des risques qui y sont liés. Par exemple, l'autorisation d'exploiter un petit satellite scientifique en orbite terrestre basse entraînera considérablement moins de frais que l'autorisation d'une grande constellation de satellites, d'une station spatiale ou d'un satellite géostationnaire de la taille d'un camion. Afin de tenir compte de ces aspects, le projet de loi prévoit que l’autorité de surveillance peut réduire le fardeau