Rapport explicatif

l’étranger, et plus de 1,5 million de francs sont versés à l’étranger depuis la Suisse à titre de contribution d’entretien. À cela s’ajoutent environ un million de francs qui sont recouvrés à l’étranger grâce aux contacts directs entre les autorités suisses et les débiteurs. Comme environ la moitié seulement des autorités cantonales a répondu et que les chiffres ne concernent qu’à peu près la moitié de tous les dossiers de recouvrement international d’aliments, on peut supposer que les montants réellement encaissés sont plus élevés.

La proportion de versements par rapport aux montants des créances alimentaires invoquées varie fortement d’un canton à l’autre et d’un pays à l’autre. Dans le message relatif à la CNY, il est indiqué que le taux de réussite se situe « entre 20 et 90 pour cent »⁹, ce qui était probablement trop optimiste. Le taux de recouvrement d’aliments pour les demandes sortantes est estimé à environ 20 %, et il s’élève à 50 % environ pour les demandes entrantes. Cet écart s’explique en grande partie par les différences de niveaux de revenus et de coût de la vie : les chances de recouvrer une créance « étrangère » d’un montant plutôt bas en Suisse, où le salaire brut mensuel est presque de 7000 francs, sont par nature nettement meilleures que celles de recouvrer une créance « suisse » de plusieurs centaines de francs dans un pays comme la France ou le Portugal où le salaire mensuel moyen est bien plus bas qu’en Suisse¹⁰. À cela s’ajoute que beaucoup de cantons traitent eux-mêmes les cas dont les chances d’aboutir sont grandes ou engagent un avocat lorsqu’ils savent par exemple qu’un débiteur possède un immeuble à l’étranger. Ces cas, dans lesquels le taux de recouvrement serait nettement plus élevé, ne sont ensuite pas enregistrés dans les statistiques.

On ne sait pas combien de personnes sont chargées des dossiers de recouvrement en Suisse au niveau cantonal ou communal. En se fondant sur un sondage mené en 2020 auprès des autorités cantonales, on peut estimer qu’environ 20 équivalents plein temps ont été engagés pour traiter les dossiers de recouvrement international : quatre et demi à la Confédération (dotation en personnel de 320 % pour le traitement des cas, de 100 % pour une juriste et de 20 % pour la gestion d’équipe) et environ 16 dans les cantons et les communes, soit environ 140 à 150 dossiers traités par équivalent plein temps. Toutefois, ces données reposent sur des extrapolations et leur valeur probante est limitée puisque seule la moitié des cantons environ a répondu au sondage. La dotation en personnel ne peut être qu’estimée, car presque tous les collaborateurs cantonaux et communaux traitent également des cas nationaux et, dans certains cantons, de nombreux cas internationaux sont traités directement, c’est-à-dire sans passer par la voie de l’assistance administrative prévue par la CNY. Un sondage par échantillonnage mené au printemps 2025 auprès des cantons de Lucerne, de Neuchâtel et de Schwyz a confirmé que chaque équivalent plein temps traite environ 150 à 200 dossiers par année.

Les ressources en personnel en Suisse sont comparables à celles de l’Allemagne où un équivalent plein temps traite 150 dossiers internationaux par an¹¹.

L’Autriche recueille les données statistiques sur les cas nationaux. Une étude menée dans quatre services de recouvrement d’aliments a montré que les équivalents plein temps traitent respectivement 170, 200, 300 et 1600 cas par année. Le taux de recouvrement dans le premier service est de 66 %, 36 % dans le deuxième, 29 % dans le troisième et seulement 2 % dans le quatrième¹². Le rapport coût-utilité du premier service est également le meilleur, car avec des coûts de personnel de 92 000 euros, près d’un demi-million d’euros d’avances sur aliments a