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Consultation 2025/30: Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) · 8 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe (ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1. Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication11
Art. 7, al. 2ter
2ter°Les smartphones disponibles sur le marché doivent disposer de fonctionnalités per- mettant l’accès par texte en temps réel (Real Time Text) aux services d’urgence men- tionnés à l’art. 28 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)12. L’OFCOM édicte les prescrip- tions administratives nécessaires.
2. Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications13
Art. 28 titre, al. 1 à 4
Service d’urgence
1Un numéro court est disponible pour chacun des services d’urgence suivants:
a. appel d’urgence européen;
b. police, appel d’urgence;
c. feu, appel d’urgence;
d. sanitaire, appel d’urgence.
2Les numéros courts sont attribués à des organisations reconnues par les autorités compétentes.
3°Si un identificateur reconnu au niveau international (URN) est disponible, l’OFCOM l’attribue au service en accord avec les organisations visées à l’al. 2.
4°Il publie une liste des identificateurs attribués.
Art. 28a Services d’aide et de conseil
1Des numéros courts sont disponibles pour les services d’aide et de conseil suivants: