Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 29 Principes

¹Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation en temps réel des appels aux services d’urgence doit être garantie.

²Lors d’un appel à un service d’urgence, les fonctionnalités de localisation de l’ap- pareil peuvent aussi être activées sans l’accord exprès du client.

³Sur demande, l’OFCOM peut en outre déclarer les al. 1 et 2 applicables:

a. aux appels passés à des services d’aide et de conseil ou de sauvetage aérien, si ceux-ci sont en mesure d’intervenir sur place et qu’il existe un identifica- teur reconnu au niveau international;

b. à l’acheminement des appels à des services d’urgence à une organisation reconnue telle que la police militaire ou la police des transports.

⁴L’OFCOM publie la liste des organisations visées à l’al. 3.

Art. 29a titre et al. 1

Obligations à la charge des concessionnaires de radiocommunication mobile

¹En cas d’appels d’urgence au numéro d’urgence européen effectués depuis des vé- hicules spécifiquement équipés (eCall112 / NGeCall112), les concessionnaires de ra- diocommunication mobile doivent extraire l’ensemble minimum de données (Mini- mum Set of Data, MSD) et le transmettre au service de localisation.

Art. 29b titre, al. 1, 2 et 5

Exploitation d’un service de localisation

¹Le concessionnaire du service universel exploite un service de localisation en colla- boration avec les autres fournisseurs du service téléphonique public. Ce service doit être mis à disposition des centrales des services d’urgence ainsi que des organisations visées à l’art. 29, al. 3; cette disposition s’applique également si une de ces organisa- tions n’est pas raccordée auprès du concessionnaire du service universel.

²La collaboration entre le concessionnaire du service universel et les autres fournis- seurs du service téléphonique public ainsi que l’utilisation du service de localisation par les centrales de services d’urgence et des organisations visées à l’art. 29, al. 3, sont régies par l’art. 54.

⁵Les centrales des services d’urgence et des organisations visées à l’art. 29, al. 3, sup- portent uniquement les coûts liés à l’utilisation du service de localisation.

Art. 30 Transmission vocale par Internet

¹Les fournisseurs du service téléphonique public garantissent l’acheminement et la localisation de la transmission vocale par internet, dans la mesure où la technique le permet et les coûts restent raisonnables.

²Ils doivent informer les clients des éventuelles restrictions et recevoir leur confirma- tion expresse d’en avoir pris connaissance.