Ordonnance IPAS
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance IPAS du 15 octobre 20081 est modifiée comme suit:
Annexe 2
Titre
Droits d’accès à IPAS
1 RS 361.2
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»