Ordonnance SYMIC
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 27 pages
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Ordonnance sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance SYMIC du 12 avril 20061 est modifiée comme suit:
Art. 9, let. b, ch. 9
Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:
b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):
9. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens: pour la vérification de l’identité des passagers aériens (art. 6, al. 3, let. b, ch. 3, de la loi du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens2);
II
L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
1 RS 142.513
2RS …
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