Ordonnance N-SIS

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Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

(Ordonnance N-SIS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, let. a, ch. 10

¹Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS:

a. auprès de fedpol:

10. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens:

- pour effectuer la comparaison automatique en vertu de l’art. 6, al. 1, de la loi du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)²,

- pour vérifier manuellement une concordance en vertu de l’art. 6, al. 2, LDPa;

1 RS 362.0

²RS …

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