Ordonnance sur l’index national de police
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 3 pages
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Ordonnance sur l’index national de police
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1, let. ebis
1Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4:
ebis. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers
aériens;
Annexe
1 RS 361.2
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»