Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens

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Ordonnance sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves

(Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens, ODPa)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 4, 7, al. 4, 15, al. 2, et 33 de la loi du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)¹,

arrête:

Section 1 Droits et obligations des entreprises de transport aérien

Art. 1 Formats de transmission

¹Les entreprises de transport aérien transmettent les données relatives aux passagers aériens dans l’un des formats suivants (méthode push):

a. EDIFACT PNRGOV: version 11.1 ou ultérieure;

b. XML PNRGOV: version 13.1 ou ultérieure.

²Elles transmettent les données visées à l’art. 92a, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² (données API, annexe 1, ch. 18, LDPa) au format EDIFACT PAXLST, version 05B ou ultérieure, à moins que ces données soient transmises avec les données visées à l’al. 1.

³Les entreprises de transport aérien qui n’opèrent pas leurs vols selon un plan de vol officiel et ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire à la transmission des données aux formats prévus aux al. 1 et 2 conviennent d’un format adéquat avec l’unité d’information passagers (UIP).

¹RS …

2 RS 142.20

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