Ordonnance SNE
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 15 pages
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Ordonnance sur le Système national d’enquête
(Ordonnance SNE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance SNE du 15 octobre 20081 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)2, vu les art. 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)3,
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)4,
vu l’art. 6, al. 3, let. a, ch. 1, de la loi du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)5,
Art. 11, al. 1, let. m
1 RS 360.2
2RS 121
3RS 360
4RS 361
5RS …
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