Ordonnance VIS
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 10 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance VIS du 18 décembre 20131 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 1, let. f, ch. 8
1Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:
f. auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):
8. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens: pour la vérification de l’identité des passagers aériens (art. 6, al. 3, let. b, ch. 2, de la loi du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens2);
II
L’annexe 2 est modifiée conformément à l’annexe ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
1 RS 142.512
2…
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»