Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

suisses ; la quatrième présente un montant de dépôts du public qui est supérieur à 50 millions de francs. Les exigences progressives en matière de fonds propres resteront modérées pour les petites entreprises. Ces entreprises n’auront pas non plus à prévoir de plan d’assainissement et de plan de liquidation, car ces plans ne concerneront que les établissements de moyens de paiement importants. Il s’ensuit que les coûts induits pour les établissements existants dépendront en grande partie de leurs modèles d’affaires actuels et des modifications qui devront être apportées aux processus et systèmes internes. Compte tenu de l’existence de différences propres à chaque établissement, il n’est pas possible de procéder à une estimation pertinente de ces coûts.

Dans le cas des entreprises qui demanderont à la FINMA une autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement, le montant des coûts correspondants dépendra de la qualité et de la complexité de la demande. À l’époque, le coût des autorisations fintech se situait dans un ordre de grandeur de 20 000 à 60 000 francs. Les procédures futures pourraient entraîner des coûts différents. Par ailleurs, la mise en œuvre induira une charge accrue pour les établissements concernés.

La nouvelle catégorie d’autorisation proposée pour les établissements de moyens de paiement sera plus attrayante, y compris pour les établissements qui disposent déjà d’une autorisation. Tout d’abord, les clients seront mieux protégés, ce qui renforcera leur confiance dans ces établissements. Ensuite, le plafond de 100 millions de francs sera supprimé, ce qui permettra aux établissements de croître et de profiter d’effets d’échelle. Enfin, en vertu du nouveau cadre réglementaire, les établissements de moyens de paiement pourront émettre et garder des cryptoactifs de paiement stables, ce qui les rendra plus intéressants tout en augmentant leur marge de manœuvre, et ce, qu’ils existent déjà ou qu’ils arrivent nouvellement sur le marché.

Le projet vise à doter les émetteurs de cryptoactifs de paiement stables d’un cadre réglementaire clair, ce qui augmentera la confiance dans ces moyens de paiement, un paramètre essentiel pour qu’ils soient acceptés et utilisés (voir aussi les explications au ch. 5.3). Il est probable qu’à terme, les établissements de moyens de paiement useront de la possibilité d’émettre en Suisse des cryptoactifs de paiement stables. Il est cependant difficile d’estimer à ce stade le nombre et l’étendue des offres de ce type. Selon des analyses récentes, la capitalisation des stablecoins réglementés devrait croître fortement au cours des années à venir : le département des finances des États-Unis estime qu’elle pourrait atteindre 2 billions de dollars d’ici à 2028 (contre 270 milliards en août 2025) sous l’effet du GENIUS Act, qui a depuis été adopté¹⁶⁰.

5.4.2 Établissements pour services avec des cryptoactifs

Le projet prévoit la création d’une deuxième catégorie d’autorisation, destinée celle-là aux établissements pour services avec des cryptoactifs. Seront concernées par la nouvelle réglementation proposée les entreprises qui proposent des services liés à la garde de cryptoactifs, y compris des services de staking, ainsi que la négociation de tels actifs pour le compte de clients ou à court terme pour compte propre, dont fait également partie le change de cryptomonnaies. Selon un rapport de l’entreprise Crypto Valley Venture Capital¹⁶¹, la Suisse comptait, en mai 2025, un total de 1681 entreprises actives au sein de l’écosystème de la blockchain, mais seules celles qui fournissent les services susmentionnés seront concernées par la nouvelle réglementation. Pour la plupart des entreprises qui exercent déjà des activités avec des cryptoactifs soumises à la LBA et qui sont affiliées à un organisme d’autorégulation à cet effet, il s’ensuivra un changement de la surveillance assurée par la FINMA. À l’été 2024, quelque 200 prestataires de services sur actifs virtuels (virtual asset service providers, VASP)