Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

la stabilité financière qui découlent des dépendances et interdépendances au sein de l’écosystème des cryptoactifs et entre celui-ci et le système financier traditionnel.

9) Réglementation exhaustive applicable aux prestataires de services sur cryptoactifs

exerçant plusieurs fonctions : les prestataires de services qui exercent plusieurs fonctions sur le marché des cryptoactifs devraient être soumis à une réglementation exhaustive permettant de prévenir les conflits d’intérêts et de surveiller correctement toutes les activités.

2.3.2 OICV

L’OICV a publié des lignes directrices concernant les marchés de cryptoactifs et d’actifs numériques en novembre 2023⁸⁰. Il s’agit de 18 recommandations dont le but est d’harmoniser les réglementations relatives aux CASP et de s’assurer que ces derniers sont tenus de répondre aux mêmes exigences que les acteurs des marchés financiers traditionnels. Ces recommandations sont aussi valables pour les stablecoins, qui font toutefois l’objet de recommandations complémentaires (voir les explications au ch. 2.1.1). Les recommandations de l’OICV visent six domaines principaux et peuvent être synthétisées comme suit.

1) Conflits d’intérêts dus à l’intégration verticale : les CASP doivent identifier les conflits

d’intérêts potentiels et mettre en place des structures de gouvernance adéquates pour les gérer. L’accent doit être mis en particulier sur l’exécution des ordres de la clientèle.

2) Manipulations de marché, opérations d’initiés et pratiques frauduleuses : des

mesures devraient être prises pour empêcher les manipulations de marché, les opérations d’initiés et les pratiques frauduleuses et pour surveiller le marché.

3) Conservation et protection des avoirs de la clientèle : les CASP devraient veiller à ce

que les avoirs de la clientèle soient conservés séparément et protégés, afin de réduire le plus possible les risques de perte et d’abus.

4) Risques transfrontaliers et coopération en matière de réglementation : vu la nature

transfrontalière des transactions sur cryptoactifs, un renforcement de la coopération internationale entre les autorités de réglementation est indispensable pour pouvoir gérer les risques de manière efficace.

5) Risques opérationnels et technologiques : les CASP devraient mettre en place des

systèmes et des contrôles solides leur permettant d’identifier et de réduire les risques opérationnels et technologiques.

6) Distribution aux clients de détail : il conviendrait d’édicter des règles claires pour la

distribution de cryptoactifs aux investisseurs privés, notamment en matière de transparence et de contrôles d’adéquation.

2.3.3 Union européenne

2.3.3.1 Cryptoactifs autres que les ART et les EMT

Le règlement MiCA énonce aussi des conditions relatives à l’offre au public de cryptoactifs autres que les ART et les EMT et à leur admission à la négociation sur une plateforme de négociation de cryptoactifs. Par « offre au public », il entend une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les cryptoactifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces cryptoactifs (art. 3, par. 1, ch. 12, du règlement MiCA).