Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

2.3.5 États-Unis

Aux États-Unis, la réglementation applicable aux cryptoactifs est fragmentée, tant au niveau des États, qui ont parfois leur régime propre applicable à ces produits⁸⁷, qu’au niveau fédéral, où diverses agences interviennent dans la réglementation des cryptoactifs, principalement la Securities and Exchange Commission (SEC), en charge de la réglementation des valeurs mobilières (securities), et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), qui considère certains cryptoactifs, tels le bitcoin et l’ether, comme des matières premières (commodities)⁸⁸.

Par le passé, la SEC en particulier avait une stratégie dite de « régulation par l’application de la loi » (regulation by enforcement), engageant de nombreuses procédures pour des violations présumées des réglementations applicables aux valeurs mobilières dans le but de clarifier le cadre juridique par la création de précédents⁸⁹. Elle avait notamment lancé plusieurs actions en justice contre des entreprises proposant des cryptoactifs ou des services associés telles que Coinbase⁹⁰ et Binance⁹¹, pour violation de la réglementation applicable aux valeurs mobilières. Sur la base des principes énoncés dans l’Executive Order 14178⁹², qui vise à structurer un environnement juridique clair et stable, favorable à l’intégration des cryptoactifs dans le système financier, la SEC a amorcé une évolution stratégique début 2025. Abandonnant certaines poursuites en cours⁹³, elle a mis sur pied une Crypto Task Force afin de clarifier l’application de la réglementation fédérale sur les valeurs mobilières au marché des cryptoactifs et de formuler des recommandations politiques concrètes visant à favoriser l’innovation tout en protégeant les investisseurs⁹⁴. La SEC a depuis organisé de nombreux échanges sur des questions concernant ces produits, y compris des tables rondes sur la garde et la négociation de cryptoactifs en avril 2025⁹⁵. Elle a également publié plusieurs communications visant à clarifier sa position sur l’application des obligations en matière de valeurs mobilières aux cryptoactifs et aux activités associées⁹⁶. La SEC a notamment précisé que certaines formes de staking ne constituent pas une offre ou une vente de valeurs mobilières et ne sont donc pas soumises à la réglementation afférente⁹⁷.