Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, on se référera aux explications fournies au ch. 2.2.2.

2.3.3.3 Prévention et interdiction des abus de marché portant sur des cryptoactifs

Enfin, le règlement MiCA comporte des dispositions visant à prévenir les abus de marché qui s’appliquent aux émetteurs de cryptoactifs, aux prestataires de services sur cryptoactifs et aux personnes qui exécutent des transactions sur cryptoactifs. Pour l’essentiel, les prescriptions en matière d’abus de marché correspondent, sur le plan matériel, à celles du règlement relatif aux abus de marché (MAR)⁸² dans le domaine des instruments financiers. Il s’agit de l’interdiction des opérations d’initié (art. 86 et 87 du règlement MiCA) ainsi que de l’interdiction des manipulations de marché (art. 88 du règlement MiCA).

2.3.4 Royaume-Uni

Comme mentionné ci-avant (voir le ch. 2.1.4), le Royaume-Uni développe actuellement sa réglementation applicable aux cryptoactifs. Le HM Treasury (HMT) a notamment publié en avril 2025 un projet de loi visant une meilleure supervision des prestataires de services sur cryptoactifs qui ne sont pas soumis aux règles sur les instruments financiers⁸³. Ce projet de loi est complété par des notes de la FCA qui définissent comment elle entend mettre en œuvre ces nouvelles obligations⁸⁴.

D’une façon similaire au droit de l’UE, il est proposé de soumettre certaines activités, comme la négociation, la garde et les prêts de cryptoactifs, à une réglementation similaire à celle applicable aux activités avec des instruments financiers. Contrairement à ce que l’UE a fait, il n’est pas prévu de créer une loi séparée : ces cryptoactifs seront intégrés aux investissements réglementés par le Financial Services and Market Act. Si le projet publié ne prévoit pas de soumettre à autorisation l’activité de gestionnaire de fortune, il semblerait que le HMT doive encore se prononcer sur cette question. Des règles similaires à celles applicables aux marchés traditionnels devraient également prévenir et punir les abus sur les marchés.

En ce qui concerne le champ d’application géographique, il est proposé de soumettre à autorisation tout prestataire de services qui vise une clientèle au Royaume-Uni, y compris depuis l’étranger.

D’autres aspects du régime applicable aux cryptoactifs, tels que les règles applicables aux abus sur les marchés, devraient encore être publiés par le HMT⁸⁵. Quant à la documentation de la FCA, elle devrait être finalisée d’ici au premier trimestre 2026⁸⁶. Selon le calendrier actuel, la mise en œuvre des nouvelles règles devrait avoir lieu courant 2026.