Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

réglementation qui portent sur certains stablecoins (ceux qui sont liés à une monnaie fiduciaire)63. Selon ces documents, l’émission de ces stablecoins et, partant, les services de dépôt correspondants seraient soumis au Financial Services and Markets Act, mais pas l’exécution de transactions P2P64. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’appliqueraient donc aussi, les émetteurs et les prestataires de services de wallet étant tenus de mettre en place des systèmes et contrôles efficaces pour diminuer les risques65. Ces documents ne détaillent pas encore les obligations, notamment celles qui incomberaient à un émetteur sur le marché secondaire. L’identification de tous les détenteurs n’est toutefois pas explicitement requise66.

2.2.4 États-Unis

Aux États-Unis, les prestataires de services sur cryptoactifs sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme lorsqu’ils relèvent du Bank Secrecy Act tels que les exploitants de bourses de cryptoactifs ou les prestataires de services liés aux wallets). Selon la pratique de surveillance en vigueur, les émetteurs de stablecoins sont assimilés aux Money Services Businesses (MSB)67. Les prestataires étrangers de services sur cryptoactifs sont également concernés s’ils opèrent intégralement ou majoritairement aux États-Unis. Les obligations comprennent des mesures organisationnelles ainsi que des obligations de documentation et d’annonce. Comme les MSB doivent identifier la contrepartie directe, les émetteurs de stablecoins sont tenus d’identifier les premiers et les derniers détenteurs, mais pas ceux du marché secondaire68. Le droit des sanctions américain et ses obligations s’appliquent également. L’office compétent (Office of Foreign Assets Control) peut faire figurer sur sa liste des adresses de portefeuilles69.

Le GENIUS Act ne comprend toutefois pour ainsi dire aucune disposition spécifique sur les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme applicables aux émetteurs de stablecoins qui se référerait de manière générale ou particulière aux

⁶³Financial Conduct Authority, Discussion Paper DP23/4, Regulating cryptoassets – Phase 1 : Stablecoins,

2023, consultable à l’adresse suivante : https://www.fca.org.uk/publications/discussion-papers/dp23-4- regulating-cryptoassets-phase-1-stablecoins ; HM Treasury, Update on Plans for the Regulation of Fiat- backed Stablecoins, 2023, consultable à l’adresse suivante :

https://assets.publishing.service.gov.uk/media/653a82b7e6c968000daa9bdd/Update_on_Plans_for_Regulati on_of_Fiat-backed_Stablecoins_13.10.23_FINAL.pdf

⁶⁴Financial Conduct Authority, Discussion Paper DP23/4, Regulating cryptoassets – Phase 1 : Stablecoins,

2023, ch. 1.2 et 10.6 ss, consultable à l’adresse suivante : https://www.fca.org.uk/publications/discussion- papers/dp23-4-regulating-cryptoassets-phase-1-stablecoins ; HM Treasury, Update on Plans for the

Regulation of Fiat-backed Stablecoins, 2023, chap. 3, consultable à l’adresse suivante :

https://assets.publishing.service.gov.uk/media/653a82b7e6c968000daa9bdd/Update_on_Plans_for_Regulati on_of_Fiat-backed_Stablecoins_13.10.23_FINAL.pdf

⁶⁵Financial Conduct Authority, Discussion Paper DP23/4, Regulating cryptoassets – Phase 1 : Stablecoins,

2023, ch. 6.27 ss, consultable à l’adresse suivante : https://www.fca.org.uk/publications/discussion-

papers/dp23-4-regulating-cryptoassets-phase-1-stablecoins

⁶⁶Voir l’expertise du 23 juin 2025 de la haute école spécialisée de Suisse orientale (Institute for Finance and

Law, IFL), ch. 4.2.2, p. 12

⁶⁷Voir l’expertise du 23 juin 2025 de la haute école spécialisée de Suisse orientale (Institute for Finance and

Law, IFL), ch. 4.1.1, p. 10

⁶⁸Voir l’expertise du 23 juin 2025 de la haute école spécialisée de Suisse orientale (Institute for Finance and

Law, IFL), ch. 4.1.1, p. 10

⁶⁹Department of the Treasury, National Money Laundering Risk Assessment (NMLRA), 2024, pp. 58 ss ;

Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), Guidance, Application of FinCEN’s Regulations to Certain Business Models Involving Convertible Virtual Currencies, 2019, pp. 14 ss, consultable à l’adresse suivante : https://www.fincen.gov/sites/default/files/2019-05/FinCEN%20Guidance%20CVC%20FINAL%20508.pdf ; Office of Foreign Assets Control, Questions on Virtual Currency, questions 561 ss, consultables à l’adresse suivante : https://ofac.treasury.gov/faqs/topic/1626 ; voir également la demande formulée auprès de FinCEN et d’autres autorités pour l’édition d’un guide selon le Digital Asset Anti-Money Laundering Act de 2023