Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Le droit des sanctions de Singapour oblige à tenir une liste noire et à pouvoir geler techniquement certaines adresses de wallet⁷⁸.

2.3 Réglementation des services avec d’autres cryptomonnaies

2.3.1 CSF

Le CSF a publié des recommandations relatives à la réglementation des cryptoactifs, y compris les stablecoins en juillet 2023⁷⁹. Ces recommandations visent à garantir la stabilité financière, à réduire les risques et à harmoniser les standards règlementaires. Elles mettent en avant les exigences concernant les émetteurs de cryptoactifs (crypto-asset issuers) et les prestataires de services sur cryptoactifs (crypto-asset service providers, CASP) en matière de gouvernance, de gestion des risques de transparence et de publicité. Elles ont principalement pour but de renforcer la stabilité financière. S’agissant des cryptoactifs, les recommandations du CSF peuvent être synthétisées comme suit :

1) Pouvoirs et instruments réglementaires : les autorités compétentes devraient être

dotées de pouvoirs clairs et étendus ainsi que d’instruments adéquats pour réglementer, contrôler et surveiller les activités sur cryptoactifs et les marchés de cryptoactifs.

2) Cadre réglementaire général : il conviendrait d’établir un cadre réglementaire cohérent

et systématique pour les activités sur cryptoactifs et les marchés de cryptoactifs, en veillant à les soumettre aux mêmes règles que les activités financières traditionnelles comparables.

3) Coopération, coordination et échange d’informations au niveau international : les

autorités devraient mettre en place des mécanismes garantissant une coopération, une coordination et un échange d’informations effectifs au niveau international afin d’éviter des arbitrages réglementaires et de renforcer la surveillance des activités transfrontalières sur cryptoactifs.

4) Gouvernance : les acteurs des marchés de cryptoactifs devraient mettre en place des

structures de gouvernance solides qui déterminent clairement les responsabilités et garantissent que toutes les activités menées sont conformes aux lois et prescriptions en vigueur. Les autorités compétentes devraient notamment définir des exigences concernant la garantie d’une activité irréprochable et d’une organisation appropriée (y compris en matière de conformité), et le traitement « honnête et équitable » de la clientèle.

5) Gestion des risques : il faudrait mettre en place une structure complète de gestion des

risques permettant de détecter, d’évaluer et de gérer tous les risques principaux liés aux activités sur cryptoactifs, y compris les risques opérationnels, de liquidité et de marché.

6) Collecte et enregistrement des données, rapports : les acteurs du marché devraient

collecter et enregistrer des données précises et actuelles au sujet de leurs activités sur cryptoactifs et en rendre compte régulièrement aux autorités compétentes afin de garantir la transparence et de permettre la surveillance.

7) Publicité : il conviendrait de prévoir des obligations de publicité appropriées pour que les

informations pertinentes concernant les produits, les services et les activités sur cryptoactifs soient accessibles aux utilisateurs et aux investisseurs, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées.

8) Suivi des risques pour la stabilité financière découlant des dépendances et

interdépendances : les autorités devraient identifier et réduire les risques potentiels pour