Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

au titre des art. 47 et 55 du règlement (UE) 2023/1114⁵⁵, selon lesquelles la description de la procédure de remboursement doit comporter une référence au respect des obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En particulier, le plan de remboursement doit faire référence à l’exécution des mesures de diligence applicables aux détenteurs de jetons ayant introduit la demande de remboursement ainsi qu’aux vérifications des informations accompagnant le transfert de fonds et de certains cryptoactifs⁵⁶.

Les émetteurs de stablecoins dans l’UE doivent publier un livre blanc (voir les explications au ch. 2.1.3) qui contient notamment une description des mesures envisageables pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans la pratique, le livre blanc d’un stablecoin précise, par exemple, qu’une demande de rachat du stablecoin est subordonnée au respect des prescriptions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et aux vérifications correspondantes réalisées par l’émetteur. Il peut également indiquer que les détenteurs sont tenus de ne pas utiliser les stablecoins aux fins du blanchiment d’argent et que l’émetteur peut bloquer les transactions et geler le stablecoin lorsqu’il constate un lien entre des transactions et des infractions pénales ou reçoit une instruction correspondante d’une autorité. L’émetteur peut se réserver le droit d’envoyer des communications aux autorités compétentes. Lorsque les détenteurs perdent leur droit au rachat du stablecoin, le livre blanc peut aussi le mentionner.⁵⁷

2.2.3 Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les prestataires de services sur cryptoactifs sont assujettis aux Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017⁵⁸. Les activités concernées englobent également les bourses de cryptoactifs et les prestations de services liées aux wallets⁵⁹. Les prestataires de services sur cryptoactifs assujettis doivent notamment implémenter des mesures organisationnelles sur la gestion et la réduction des risques et contrôler régulièrement ces mesures, appliquer les devoirs de diligence envers leurs clients et en assurer le suivi. Ils ont aussi des obligations de documentation⁶⁰. La surveillance est exercée par la Financial Conduct Authority⁶¹. Les autorités britanniques exigent l’identification des détenteurs qui sont en contact direct avec l’émetteur des stablecoins, mais pas celle des détenteurs subséquents⁶².

À l’heure actuelle, il n’existe pas au Royaume-Uni de réglementation spécifique pour les émetteurs de stablecoins. Des travaux sont toutefois en cours, notamment un article scientifique de la FCA et une information du HM Treasury concernant des projets de