Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

autorisés par le MAS pour offrir des services dans la cité-État, y compris lorsque ces services sont offerts uniquement à l’étranger¹⁰⁴.

Cette réglementation vise les activités de garde, de transfert, de négociation de cryptoactifs, ainsi que certaines activités d’intermédiaires. Sous le régime d’autorisation, les prestataires de services concernés sont soumis à des exigences prudentielles et organisationnelles et doivent veiller à ce que les avoirs de clients soient détenus par un mécanisme de trust.

En parallèle, il existe des restrictions aux services pouvant être offerts à des clients privés, qui ne pourraient notamment pas se voir offrir certains produits à effet de levier (leverage-based products).

2.4 Évaluation du projet et comparaison avec le droit étranger

2.4.1 Réglementation des stablecoins

Il existe actuellement déjà une réglementation fondée sur les principes en Suisse, qui permet l’émission de stablecoins. Les règles correspondantes sont cependant parfois restrictives ou peu adaptées aux nouveaux modèles d’affaires. Le projet prévoit de lier la nouvelle catégorie d’autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement avec l’activité d’émission de cryptoactifs de paiement stables en Suisse, et d’offrir ainsi un cadre plus approprié. Cette approche correspond à la pratique internationale qui permet en général l’émission de stablecoins par des établissements non bancaires réglementés de manière adéquate pour ce type d’activités. Le projet est aussi en ligne avec les recommandations internationales dans ce domaine, en particulier celles du CSF et du CPMI. Plusieurs mesures sont prévues (p. ex. plan de stabilisation et plan de liquidation) afin de minimiser les risques en matière de stabilité financière en lien avec les établissements de moyens de paiement qui atteindraient une certaine importance, une approche similaire à celle adoptée par l’UE, qui prévoit un régime spécifique pour les cryptoactifs d’une certaine taille. En outre, la publication d’un livre blanc est prévue lors de l’émission d’un cryptoactif de paiement stable, de manière semblable aux exigences du règlement MiCA. Ainsi, le projet connaît de nombreuses similitudes avec le droit de l’UE et l’approche des États-Unis, même s’il se démarque sur certains points. En particulier, le projet fait la distinction entre les cryptoactifs de paiement stables et les autres stablecoins. Contrairement à ce que prévoit le règlement MiCA, l’activité d’exécution d’ordres sur des cryptoactifs de paiement stables pour le compte de clients ne nécessitera pas d’autorisation spécifique, puisque ces cryptoactifs sont conçus pour être des moyens de paiement.

En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement de terrorisme, les règles proposées sont conformes aux recommandations du GAFI. Elles sont dans l’ensemble alignées avec les cadres réglementaires des pays analysés, voire plus détaillées et plus strictes selon le pays.