Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

une telle autorisation étant réservées. Si le montant de la prétention dépend de l’évolution de la valeur de l’actif, par exemple en liant le jeton à un panier de devises, il peut être nécessaire de faire la distinction entre dépôt de droit bancaire et placement collectif de capitaux. À ce titre, il est souvent important de savoir si les actifs auxquels le jeton est rattaché sont gérés aux frais et aux risques du propriétaire du jeton (renvoie plutôt à un placement collectif) ou aux frais et aux risques de l’émetteur (renvoie plutôt à un dépôt de droit bancaire). Pour les stablecoins qui n’offrent aucune prétention au remboursement à leurs détenteurs, mais un mécanisme de stabilisation alternatif, d’autres lois sur les marchés financiers (en plus de la LBA) peuvent entrer en ligne de compte, en particulier la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹¹ concernant les exploitants de systèmes de paiement.

En juillet 2024, la FINMA a publié en plus sa communication sur la surveillance concernant les stablecoins, qui fournit des informations sur des aspects spécifiques du droit des marchés financiers liés aux projets d’émission de stablecoins et à leurs répercussions sur les assujettis. Dans cette communication, la FINMA constate qu’en Suisse, différents émetteurs de stablecoins recourent à des garanties du risque de défaillance fournies par des banques, ce qui les dispense, en vertu de l’art. 5, al. 3, let. f, OB, d’obtenir une autorisation bancaire délivrée par la FINMA. Ils ont uniquement besoin de s’affilier à un organisme d’autorégulation en tant qu’intermédiaires financiers. Pour protéger les déposants, la FINMA a élaboré des conditions minimales pour la disposition d’exception concernant les garanties du risque de défaillance. La FINMA souligne également dans cette communication les risques de réputation pour la banque garante en cas d’irrégularités de l’émetteur de stablecoins.

Alors que le cadre juridique actuel permet l’émission de stablecoins et que des règles existent, ces dernières sont néanmoins souvent inadéquates. En particulier, l’obtention d’une autorisation bancaire est en général nécessaire pour l’émission de stablecoins conçus pour être utilisés en tant que moyens de paiement. Une « autorisation fintech » adaptée sur la base du rapport d’évaluation offrirait une base plus appropriée pour l’émission de ce type de stablecoins. En particulier, et contrairement à l’autorisation bancaire, des exigences strictes concernant la conservation des avoirs des clients et l’interdiction d’investir ces derniers forment le cœur de l’établissement de moyens de paiement. Ces règles sont particulièrement importantes pour ce type de stablecoins puisqu’elles produisent un effet stabilisateur par rapport à l’actif sous-jacent tout en maintenant un cadre réglementaire simple. Le projet propose donc d’utiliser l’autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement comme base pour l’émission de ce type de stablecoins tout en prévoyant des exigences spécifiques supplémentaires. Les exigences tiendront compte des développements internationaux pertinents, en particulier les recommandations du CSF sur les stablecoins globaux. Le but de ces changements est d’offrir un cadre plus approprié pour l’émission de stablecoins afin d’encourager l’innovation tout en protégeant de manière plus appropriée la stabilité et l’intégrité du système financier ainsi que la clientèle.

En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il convient de noter que les cryptoactifs, y compris les stablecoins, présentent des risques élevés en raison de leur transfert pseudonyme, de leur portée internationale et du règlement rapide des transactions. Dans le cas des stablecoins, ces risques peuvent être accentués en raison de leur large acceptation. Grâce à leur grande stabilité, ils sont en effet plus utilisés que d’autres cryptoactifs, dont la forte volatilité entrave l’acceptation et l’utilisation comme moyen de paiement. Une utilisation plus large s’accompagne généralement d’un risque accru en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme¹². En Suisse aussi, l’utilisation générale des cryptoactifs a sensiblement progressé ces dernières années, tandis que les possibilités d’utilisation comme moyen de paiement se sont diversifiées et ont gagné