Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

de l’innovation. En raison des exceptions prévues dans le droit bancaire et dans la mesure où leur activité n’est pas couverte par d’autres actes de la législation sur les marchés financiers, plusieurs entreprises peuvent proposer des services de paiement sans autorisation ni surveillance de la FINMA. En tant qu’intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁷, elles doivent cependant respecter les obligations de la LBA et s’affilier à un organisme d’autorégulation. L’exception sur les comptes d’exécution introduite en 2017 pour les dépôts détenus pour une courte durée (jusqu’à 60 jours ; art. 5, al. 3, let. c, OB) est particulièrement utile pour des modèles d’affaires tels que le crowdfunding. L’espace favorisant l’innovation (sandbox ; art. 6, al. 2, OB) permet quant à lui aux entreprises de tester un modèle d’affaires avant de devoir demander une autorisation, obligatoire dès que les dépôts acceptés dépassent 1 million de francs. Cette exception est souvent combinée à celle pour les fonds de faible montant (jusqu’à 3000 francs par client ; art. 5, al. 3, let. e, OB) ainsi que la garantie du risque de défaillance par une banque autorisée (art. 5, al. 3, let. f, OB). La branche juge ces exceptions généralement appropriées et propices à l’innovation. Le Conseil fédéral estime quant à lui dans son rapport que ces exceptions se sont généralement avérées appropriées, mais qu’elles doivent être examinées. Puisqu’elles se trouvent dans l’ordonnance, une évaluation sera effectuée lorsque les travaux au niveau de l’ordonnance auront lieu.

1.1.3 Réglementation des stablecoins

Il n’existe actuellement aucune définition juridique universellement reconnue du terme « stablecoin ». Dans ses recommandations sur les stablecoins globaux⁸ (voir le ch. 2.1.2), le Conseil de stabilité financière (CSF) propose deux caractéristiques qui départagent les stablecoins d’autres cryptoactifs : i) l’existence d’un mécanisme de stabilisation (par rapport à un actif sous-jacent comme une monnaie officielle) ; et ii) la possibilité d’utiliser ce cryptoactif comme moyen de paiement et/ou réserve de valeur. En Suisse, l’émission de stablecoins n’est pas soumise à une législation spécifique. Elle est toutefois évaluée au regard du droit des marchés financiers, lequel repose sur des principes généraux et une neutralité technologique, en fonction de la conception concrète des stablecoins.

La FINMA a quant à elle précisé ses attentes dans un guide pratique⁹ ainsi que dans une communication sur la surveillance¹⁰. En septembre 2019, elle a publié un complément à son guide pratique sur les initial coin offerings (ICO), consacré à la question des stablecoins dans le droit suisse de la surveillance. Dans ce guide pratique, la FINMA souligne que la conception concrète des stablecoins diffère considérablement d’un cas à l’autre, et ce, aux niveaux à la fois juridique, technique, fonctionnel et économique. Il n’est donc pas possible de proposer une catégorisation universellement applicable. Le traitement prudentiel des stablecoins par la FINMA met l’accent sur la fonction économique et sur la finalité (substance over form) en suivant des décisions d’évaluation éprouvées (same business, same risks, same rules) et en tenant compte des particularités du cas considéré. En général, si un stablecoin est adossé à une monnaie fiduciaire et qu’il existe une prétention de rachat d’un montant fixe (p. ex. 1 jeton = 1 franc suisse), ce stablecoin doit probablement être considéré comme dépôt au sens du droit bancaire, et une autorisation bancaire est requise, les exceptions à l’obligation d’obtenir

7 RS 955.0