Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

en importance. Le recours aux cryptoactifs à des fins criminelles a ainsi également augmenté¹³.

Les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sont particulièrement élevés lors des transactions entre des personnes qui ont lieu sans l’intervention d’un intermédiaire assujetti à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (transactions peer-to-peer ou P2P ; comme avec le numéraire). Le risque inhérent à un stablecoin en particulier dépend de la fréquence des transactions P2P réalisées avec celui-ci et des mesures prises pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme¹⁴.

En revanche, l’historique public des transactions sur la blockchain peut permettre de lutter contre le blanchiment d’argent et de prendre d’autres mesures de conformité dans la mesure où il utilise la source et le parcours d’une unité ou d’un solde déterminé d’un cryptoactif¹⁵. Le projet vise à prendre en compte les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme de manière appropriée, dans le respect des normes internationales, et à protéger l’intégrité de la place financière suisse tout en laissant la place à une innovation responsable dans le domaine des cryptoactifs de paiement stables.

1.1.4 Réglementation des services impliquant d’autres cryptomonnaies

Sous le droit actuel, une activité avec des cryptoactifs qui ont une vocation de paiement et ne sont pas des instruments financiers, comme le bitcoin ou l’ether, est soumise à autorisation uniquement lorsqu’elle est constitutive d’une activité de banque (au sens de l’art. 1 a LB) ou lorsqu’il s’agit de garde de cryptoactifs de paiement en dépôt collectif au sens de l’art. 1b, al. 1, LB.

De manière générale, l’assujettissement de la garde de ces cryptoactifs à la LB peut être récapitulé comme suit :

• Les prestataires de non-custodial wallets ne sont pas en mesure de disposer des

cryptoactifs de leurs clients. Ils ne sont soumis à aucune obligation d’obtenir une autorisation en vertu des lois suisses régissant les marchés financiers.

• Les prestataires de custodial wallets peuvent disposer des cryptoactifs de leurs clients. Ils

peuvent donc, sous certaines conditions, être tenus, lorsque certaines conditions sont remplies, d’obtenir une autorisation selon la LB. Pour simplifier, une telle obligation d’autorisation peut être envisagée dans les cas suivants :

− Lors d’une garde en dépôt collectif au sens de l’art. 16, ch. 1^bis, let. b, LB (cryptoactifs ayant la qualité de valeurs déposées), c’est-à-dire lorsque le prestataire s’est engagé à tenir les cryptoactifs en tout temps à la disposition du client, que ceux-ci sont attribués à une communauté et que la part qui revient au client déposant est clairement déterminée ; une « autorisation fintech » est suffisante.