Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

approche a déjà été adoptée, ou est en cours d’adoption, par certaines juridictions, comme souligné ci-après (voir le ch. 2.3). À la lueur de ces tendances, il convenait de revoir la réglementation applicable aux services avec ces cryptoactifs en Suisse également, afin de continuer à garantir la compétitivité, l’attrait, l’intégrité et la réputation de la place financière suisse et de ses acteurs.

En parallèle, la pratique a démontré que le droit actuel n’est pas toujours approprié pour adresser les spécificités de ces produits, comme la qualification des services de staking. Afin d’avoir un cadre juridique sûr et cohérent, ce qui est fondamental pour garantir la compétitivité de la place financière suisse, il est proposé d’introduire un nouveau régime prudentiel, spécifiquement conçu pour les établissements qui offrent des services en lien avec ce type de produits.

1.1.5 Interfaces numériques avec la FINMA

La FINMA exécute déjà en grande partie ses processus de surveillance par voie électronique et met plusieurs applications à la disposition des assujettis et des tiers pour les échanges numériques. Elle exploite notamment une plateforme de saisie et de demande (Erhebungs- und Gesuchsplattform, EHP), qui permet aux assujettis et aux tiers de lui transmettre des données liées à la surveillance, de déposer des demandes ou d’effectuer des annonces de manière sécurisée. Les interfaces numériques avec la FINMA sont largement acceptées : fin 2024, l’EHP était utilisée par quelque 6500 établissements comptant 19 000 utilisateurs actifs et par 9 000 intermédiaires d’assurance. La FINMA développe et étend régulièrement le champ d’utilisation de l’EHP en tenant compte des retours des utilisateurs.

La numérisation des interfaces et des processus est une condition indispensable à une surveillance efficace fondée sur les données. Dans ce contexte et compte tenu de la large acceptation des canaux de communication numériques de la FINMA destinés aux assujettis, il semble approprié que les bases légales de la surveillance des marchés financiers reflètent également la numérisation des interfaces avec la FINMA et favorisent dès lors davantage l’utilisation de ces outils efficaces. Concrètement, les bases légales régissant l’exécution électronique de l’obligation de renseigner et d’annoncer visée à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)²⁰ et le déroulement par voie électronique de la procédure administrative selon l’art. 53 LFINMA sont précisées ou créées dans cet acte. En raison du champ d’application personnel de la LFINMA et des lois régissant les marchés financiers, les modifications visées concernent surtout les assujettis qui, du fait d’une activité relevant du droit des marchés financiers exercée à titre professionnel, interagissent avec la FINMA. L’objectif de la numérisation des interfaces destinées à la surveillance des marchés financiers correspond aux efforts généraux visant à encourager le traitement électronique des processus des autorités (digital first ou priorité au numérique).

1.1.6 Traitement des questions relatives à l’assujettissement et des demandes d’autorisation par la FINMA

Le traitement rapide des questions relatives à l’assujettissement et des demandes d’autorisation par la FINMA revêt en particulier dans le domaine des fintechs, mais aussi de manière générale, une grande importance pour une place financière compétitive. Dans le cadre du projet législatif qui fait l’objet du présent rapport, des participants au marché ont jugé ce traitement trop long et trop peu transparent, et proposent de fixer à la FINMA des délais pour le traitement de questions relatives à l’assujettissement et les demandes « d’autorisation fintech » afin d’encourager l’innovation. L’auteur de l’interpellation 25.3179 Silberschmidt du